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Regeste
Art. 8 al. 3 Cst.; art. 22 LAA (dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2003); art. 17 al. 1 LPGA; révision du droit à la rente.
L'art. 22 LAA n'a pas été adapté à la suite de l'élévation progressive de l'âge de la retraite à 64 ans pour les femmes, par la 10e révision de l'AVS. Il s'agit manifestement d'un oubli du législateur, que le juge peut et doit rectifier (consid. 7).
contenu
document entier
regeste:
allemand
français
italien
références
Article: art. 22 LAA, Art. 8 al. 3 Cst., art. 17 al. 1 LPGA