Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Regeste
Action en rectification de l'inscription du nom de famille. Art. 45 al. 1 en liaison avec l'art. 29 CC.
1. Si la demande est contestée, on est en présence d'une contestation civile au sens de l'art. 44 OJ (consid. 2).
2. Recours en réforme, exigences quant aux conclusions selon l'art. 55 al. 1 lettre b OJ (consid. 1).
3. Quelles sont les inscriptions des registres de l'état civil qui sont susceptibles d'être rectifiées? (consid. 3 à 5).
4. Données juridiques déterminantes pour l'orthographe des noms de famille (consid. 6 à 8).
contenu
document entier
regeste:
allemand
français
italien
références
Article: art. 29 CC, art. 44 OJ, art. 55 al. 1 lettre b OJ