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17 décisions principales similaires trouvées pour aza://04-08-2016-6B_291-2016
  1. 138 III 261
    Pertinence
    40. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. E. gegen F. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_720/2011 vom 15. März 2012
    Regeste [A, F, I] Refus de reconnaître une décision étrangère inconciliable avec des jugements rendus en Suisse (art. 27 ch. 3 aCL; art. 34 par. 3 CL). L'incompatibilité doit apparaître dans les effets des décisions. Pour admettre le caractère inconciliable de deux décis...
  2. 143 V 285
    Pertinence
    30. Auszug aus dem Urteil der I. sozialrechtlichen Abteilung i.S. AXA Versicherungen AG gegen CSS Versicherung AG (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 8C_555/2016 vom 13. Juni 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 6 al. 2 LAA; art. 9 al. 2 let. f OLAA (chacun dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2016); lésion corporelle assimilée à un accident. Une atteinte dommageable volontaire portée au corps humain, laquelle exclut l'existence d'une lésion cor...
  3. 103 IV 12
    Pertinence
    4. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 21. Januar 1977 i.S. G. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau
    Regeste [A, F, I] Homicide par négligence (art. 117 CP) et inobservation de prescriptions de service (art. 72 et art. 73 CPM). L'auteur, au cours d'une réunion nocturne, montre à ses hôtes, jeunes et ignorants des armes, son pistolet d'ordonnance; il le replace ensuite d...
  4. 116 II 454
    Pertinence
    85. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 19. September 1990 i.S. Regatec Apparatebau AG gegen Technocrat AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Contrat d'entreprise; garantie pour les défauts de la chose (art. 369 CO); faute réduite du maître (art. 44 al. 1 CO). 1. Quand la garantie de l'entrepreneur pour les défauts de la chose est-elle supprimée au sens de l'art. 369 CO? (consid. 2c/aa). Devo...
  5. 97 II 339
    Pertinence
    47. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 14. Dezember 1971 i.S. Burren gegen Schärer und Flückiger.
    Regeste [A, F, I] Art. 8 CC. Le fardeau de l'allégation prévu par le droit cantonal de procédure n'incombe, en vertu du droit fédéral, qu'à la partie qui supporte le fardeau de la preuve, et non à sa partie adverse (consid. 1b). Solidarité imparfaite (art. 51 CO). Condit...
  6. 103 IV 249
    Pertinence
    68. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 24. Dezember 1977 i.S. J. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 244 CP; prise en dépôt de fausse monnaie. Définition de la prise en dépôt.
  7. 146 III 185
    Pertinence
    21. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_416/2019 vom 5. Februar 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 199 al. 1 CPC; renonciation conjointe à l'audience de conciliation. Dans les litiges d'une valeur inférieure à 100'000 fr., les parties sont tenues, en vertu de l'art. 199 al. 1 CPC, de mener une procédure de conciliation, même si aucune d'elles ne...
  8. 88 IV 59
    Pertinence
    18. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 16. Mai 1962 i.S. Puleo gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Solothurn.
    Regeste [A, F, I] Art. 137 ch. 2, al. 4 CP. Définition du caractère particulièrement dangereux de l'auteur. Il suffit que plusieurs circonstances considérées globalement révèlent ce caractère, qui qualifie l'infraction.
  9. 95 II 93
    Pertinence
    15. Urteil der I. Zivilabteilung vom 20. Mai 1969 i.S. Schärer gegen Burren und Burren gegen Flückiger.
    Regeste [A, F, I] 1. Recours en réforme de Schärer. 1. Recours en réforme contre une décision préjudicielle, recevabilité. Art. 50 OJ (consid. 1). 2. Responsabilité fondée sur un acte illicite, art. 41 CO. Illicéité (consid. 2). 3. Responsabilité de l'employeur, art. 55 ...
  10. 82 III 19
    Pertinence
    8. Entscheid vom 19. April 1956 i.S. Nussbaumer.
    Regeste [A, F, I] Art. 92 ch. 1 LP. 1. Quand y a-t-il lieu de faire abstraction de la saisie eu égard au résultat que l'on doit attendre de la réalisation? 2. A quelles conditions un enfant majeur doit-il être compris dans la famille du débiteur?
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