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  2. 19.07.2012 4A 229/2012 Pertinence 58%
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  3. 02.12.2021 4A 260/2021 Pertinence 58%
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  4. 21.03.2023 5A 625/2022 Pertinence 58% publication ATF prévue
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  8. 21.05.2012 4A 65/2012 Pertinence 57%
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  9. 04.05.2006 4C.32/2006 Pertinence 57%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat d'entreprise; prescription
  10. 01.04.2010 4A 89/2010 Pertinence 49% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat d'entreprise
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