Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Regeste
Art. 8 CEDH; possibilité d'invoquer le droit au respect de la vie privée pour obtenir une autorisation de séjour à la suite d'un séjour illégal en Suisse de longue durée.
Précision de la jurisprudence. Il n'est pas exclu d'invoquer le droit à la vie privée issu de l'art. 8 CEDH après la perte définitive d'un titre de séjour mais cette possibilité suppose une intégration particulièrement réussie; la jurisprudence posée à l' ATF 144 I 266 (présomption de liens suffisamment étroits dans le pays après 10 ans de séjour légal) ne s'applique pas dans cette hypothèse (consid. 5.3). Application de ces principes au recourant, qui a vécu dans un premier temps douze ans en Suisse au bénéfice d'une autorisation de séjour, mais qui y est ensuite demeuré dix ans dans la clandestinité (consid. 5.4-5.8).
contenu
document entier
regeste:
allemand
français
italien