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51 décisions principales similaires trouvées pour aza://06-05-2009-5D_52-2009
  1. 141 I 124
    Pertinence
    12. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen (Beschwerde in Strafsachen) 6B_730/2014 vom 2. März 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 27 et 29 al. 3 Cst.; art. 132 et 135 al. 1 CPP; liberté économique, droit à un conseil juridique gratuit, indemnisation du défenseur d'office. Le défenseur d'office accomplit une tâche étatique qui ne relève pas du champ d'application de l'art. 27 ...
  2. 108 Ia 11
    Pertinence
    4. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 23. April 1982 i.S. X. gegen S. und Obergericht Uri (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; assistance judiciaire gratuite, législation sur le barreau. 1. L'avocat d'office ne peut pas demander une indemnité complémentaire à la partie qu'il a représentée, même si l'indemnité qui lui est versée par la Caisse de l'Etat n'équivaut pa...
  3. 135 IV 162
    Pertinence
    22. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Kanton Zürich gegen Bundesamt für Justiz (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_116/2009 vom 9. Juni 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 82 let. a LTF, art. 4 al. 1 LVPC; partage des valeurs patrimoniales confisquées. Voie de droit ouverte au Tribunal fédéral (consid. 1). Déductibilité des frais judiciaires lors du calcul du montant net selon l'art. 4 al. 1 LVPC (consid. 2 et 3).
  4. 85 III 67
    Pertinence
    16. Auszug aus dem Entscheid vom 15. Juni 1959 i.S. Ammann.
    Regeste [A, F, I] Saisie de salaire. Art. 93 LP. Soins sanitaires considérés comme éléments du minimum vital. Il faut aussi tenir compte d'un besoin extraordinaire survenant pendant la durée de la saisie de salaire (p.ex. traitement dentaire).
  5. 94 I 616
    Pertinence
    85. Auszug aus dem Urteil vom 20. Dezember 1968 i.S. Schutz AG gegen Eidg. Justiz- und Polizeidepartement
    Regeste [A, F, I] Surveillance des assurances privées (LF du 25 juin 1885). Limitation de la liberté du commerce et de l'industrie dans le domaine de l'assurance privée (consid. 2). Organisation et gestion d'une entreprise autorisée à pratiquer l'assurance protection jur...
  6. 111 III 21
    Pertinence
    5. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 14. März 1985 i.S. Actimon SA (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Annonce de la revendication de biens séquestrés. Le tiers qui, sans motifs valables, tarde à annoncer son droit de propriété sur les biens séquestrés, tout en étant conscient qu'il contraint ainsi le créancier à accomplir des actes juridiques inutiles, ...
  7. 117 II 282
    Pertinence
    54. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 16. Mai 1991 i.S. Dr. X. gegen A. F.-G., C. G. und E. G. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 394 al. 3 CO; honoraires convenables. 1. A défaut d'une convention sur les honoraires, les prestations fournies par un avocat dans le cadre d'une procédure non judiciaire doivent être rémunérées, non sur la base du tarif des avocats prévu par le dr...
  8. 112 Ia 25
    Pertinence
    6. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 15. April 1986 i.S. G. AG gegen S. und Obergericht des Kantons Glarus (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Modération d'une note d'honoraires d'avocat. Nature de la procédure de modération en général (consid. 1aa). L'art. 50 al. 2 du code de procédure civile glaronnais ne confère au juge que la compétence d'examiner le montant de la note de frais; la décisio...
  9. 124 III 481
    Pertinence
    84. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 27. August 1998 i.S. IC Unicon AG gegen Visana (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Contrat de courtage d'assurances; droit du courtier au paiement de la commission de courtage par l'assureur. Le rapport existant entre le courtier d'assurances et l'assureur ne peut pas être qualifié de contrat de courtage au sens des art. 412 ss CO (co...
  10. 143 III 157
    Pertinence
    25. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. AG gegen B. AG (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_475/2016 vom 28. März 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 389 ss CPC; arbitrage interne; renonciation au recours. Validité de la renonciation à recourir exprimée après qu'une sentence interne a été prononcée (consid. 1.2).
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