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201 décisions principales similaires trouvées pour aza://06-07-2012-5A_184-2012
  1. 138 III 545
    Pertinence
    79. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A.X. et B.X. contre C. (recours en matière civile) 5A_184/2012 du 6 juillet 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 580 al. 2 et art. 567 al. 2 CC; délai pour demander le bénéfice d'inventaire. Point de départ du délai pour demander le bénéfice d'inventaire lorsque les enfants du de cujus ont été réduits à leur réserve par les dispositions pour cause de mort (co...
  2. 104 II 249
    Pertinence
    41. Extrait de l'arrêt de la chambre de droit public du 27 septembre 1978 en la cause Dame X. et consorts contre Justice de paix du canton de Genève
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; art. 576 et art. 580 CC; restitution du délai pour requérir le bénéfice d'inventaire. Le refus d'appliquer par analogie au délai de l'art. 580 CC la faculté de prorogation et de restitution prévue à l'art. 576 CC en matière de répudiation e...
  3. 143 III 369
    Pertinence
    52. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Bezirksgericht Bremgarten sowie B.B. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_246/2017 vom 28. Juni 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 580 al. 1 CC; droit de réclamer un bénéfice d'inventaire. L'héritier réservataire qui a été entièrement exclu de la succession par disposition pour cause de mort n'est pas légitimé à réclamer un bénéfice d'inventaire (consid. 2 et 3).
  4. 144 III 313
    Pertinence
    36. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A.A. und B.A. gegen Regierungsstatthalteramt Biel/Bienne (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_791/2017 vom 17. Juli 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 580 ss CC; bénéfice d'inventaire; le droit de consulter l'inventaire officiel et de se déterminer dans la procédure du bénéfice d'inventaire peut être exercé à une seule reprise; cognition de l'autorité compétente. Aux termes de l'art. 584 al. 1 CC...
  5. 116 III 4
    Pertinence
    2. Arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 23 mars 1990 dans la cause Hoirs C (recours LP).
    Regeste [A, F, I] Art. 49 LP; poursuite contre une succession. La succession peut être poursuivie en tant que telle sur la base de la règle spéciale de l'art. 49 LP, et ce sur les biens de la succession, à l'exclusion de la responsabilité personnelle des héritiers pour l...
  6. 94 II 55
    Pertinence
    8. Estratto della sentenza 15 gennaio 1968 della II. Corte civile nella causa Steffen e cons. contro Caroni e cons.
    Regeste [A, F, I] Recours en réforme. Art. 43 ss OJ. 1. Notion de la contestation civile au sens des art. 44 et 46 OJ. La procédure qui tend à faire dresser un inventaire en vertu de l'art. 553 ou de l'art. 580 CC n'est pas une contestation civile visée par les dispositi...
  7. 133 III 1
    Pertinence
    1. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. Gesellschafter Y. und Z. der X. Group gegen die Mitglieder R., S., T., U. und V. der Erbengemeinschaft W. (Berufung) 5C.126/2006 vom 23. August 2006
    Regeste [A, F, I] Art. 571 CC; déchéance de la faculté de répudier par suite d'immixtion dans les affaires de la succession. Le fait de requérir la délivrance d'un certificat d'héritier ne constitue pas en soi une immixtion dans les affaires de la succession au sens de l...
  8. 113 II 118
    Pertinence
    22. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 2. April 1987 i.S. Z. gegen R. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Restriction de la responsabilité de l'héritier pour les dettes de la succession (art. 590 CC). La restriction de la responsabilité de l'héritier découlant de l'inventaire ne vaut que pour les dettes de la succession. L'art. 590 CC, destiné à protéger l'...
  9. 97 V 221
    Pertinence
    54. Extrait de l'arrêt du 31 décembre 1971 dans la cause héritiers de L. contre Caisse d'assurance-vieillesse et survivants... et Tribunal des assurances du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Art. 43 RAVS. Les caisses sont en principe tenues de produire les créances de cotisation dans la procédure de bénéfice d'inventaire (art. 580 ss CC); n'est excusable, au sens de l'art. 590 al. 2 CC, que l'absence de production due à l'ignorance non faut...
  10. 142 II 232
    Pertinence
    18. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. B.A. und Mitb. gegen B. AG, F., Departement Bau, Verkehr und Umwelt sowie Regierungsrat des Kantons Aargau (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_418/2015 vom 25. ...
    Regeste [A, F, I] Répartition des frais en matière de sites contaminés selon l'art. 32d LPE. Un propriétaire qui met son bien-fonds à disposition en toute connaissance de cause, contre rémunération, pour une utilisation comme décharge potentiellement dangereuse pour l'en...
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