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55 décisions principales similaires trouvées pour aza://06-09-2000-5C-151-2000
  1. 144 III 10
    Pertinence
    2. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_47/2017 vom 6. November 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 301a et 307 CC; déménagement de l'enfant dans une autre région du pays; absence de sanction en cas de violation de l'exigence d'un accord de l'autre parent; instruction concernant le lieu de résidence de l'enfant en tant que mesure de protection de...
  2. 142 III 481
    Pertinence
    61. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_450/2015 vom 11. März 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 301a al. 2 let. a et al. 5 CC; départ de l'enfant pour l'étranger. Compétence normative du législateur national (consid. 2.3). Projet du Conseil fédéral et débats parlementaires (consid. 2.4). Respect des libertés d'établissement et de mouvement de...
  3. 111 II 119
    Pertinence
    27. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 27. August 1985 i.S. M. E. gegen H. H. und Regierungsrat des Kantons Luzern (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; art. 310 al. 3 CC; reprise d'un enfant placé chez des parents nourriciers. Les parents qui, malgré le placement de leur enfant chez des tiers, se sont efforcés d'aménager et d'entretenir une relation personnelle avec lui n'ont pas à craindr...
  4. 141 III 472
    Pertinence
    62. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. und C. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_923/2014 vom 27. August 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 298 al. 1, art. 298b al. 2 et art. 298d al. 1 CC; attribution de l'autorité parentale exclusive. Les critères pour l'attribution exclusive de l'autorité parentale ne sont pas les mêmes que ceux prévalant pour son retrait dans le cadre d'une mesure ...
  5. 120 IV 217
    Pertinence
    37. Urteil des Kassationshofes vom 8. September 1994 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Landschaft gegen X. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Droit de refuser de témoigner d'un enfant dans le cadre d'une procédure pénale ouverte contre son père, pour des infractions d'ordre sexuel commises à son préjudice. §§ 65 ch. 2, 66 ch. 1, 67 al. 1 PP/BL; art. 7 al. 2, art. 8 al. 2 LAVI. Savoir si le dr...
  6. 126 III 412
    Pertinence
    71. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 23 août 2000 dans la cause C. et dame B. C. contre Cour de justice du canton de Genève (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 264 CC. Adoption d'un mineur par des conjoints séparés; condition du placement préalable. Le délai de deux ans pendant lequel les futurs parents adoptifs doivent avoir fourni des soins à l'enfant et pourvu à son éducation n'est pas forcément interr...
  7. 122 I 53
    Pertinence
    10. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 20. März 1996 i.S. X. gegen X. und Zivilgericht des Kantons Basel-Stadt (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; droit d'être entendu. Au regard de la Constitution, il suffit que les parents puissent se déterminer, avant la décision sur l'attribution des enfants, sur le compte rendu de l'entretien confidentiel que le juge a eu avec leur enfant dans le...
  8. 146 III 313
    Pertinence
    34. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_789/2019 vom 16. Juni 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 301 al. 1, art. 307 al. 1 CC; désaccord des parents au sujet de la vaccination des enfants communs contre la rougeole; mise en danger du bien de l'enfant. Lorsque les parents détenteurs de l'autorité parentale sont divisés (cf. art. 301 al. 1 CC) s...
  9. 120 II 384
    Pertinence
    70. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 21. November 1994 i.S. E. und B. gegen Rekurskommission für fürsorgerische Freiheitsentziehungen Bern (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Rétablissement de l'autorité parentale (art. 44 OJ, art. 313 CC, art. 8 CEDH). Le recours en réforme n'est pas ouvert contre le refus de rétablir le droit de garde des père et mère (consid. 4b et 4c). Toute ordonnance ou modification de mesures de prote...
  10. 142 III 197
    Pertinence
    27. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_400/2015 vom 25. Februar 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 298 al. 1, art. 298b al. 2 et art. 298d al. 1 CC; autorité parentale exclusive. L'autorité parentale conjointe suppose que chaque parent puisse entretenir un certain lien physique avec l'enfant, ait un accès à l'information concernant celui-ci et q...
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