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59 décisions principales similaires trouvées pour aza://07-03-2023-5A_1004-2021
  1. 81 II 520
    Pertinence
    80. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 18. Oktober 1955 i. S. B. gegen Theodora SA
    Regeste [A, F, I] Promesse de portefort, cautionnement, engagement solidaire; société tacite; reconnaissance de dette intervenue en cours de procès. 1. Société tacite, responsabilité de l'associé tacite envers les tiers (consid. 2). 2. Distinction entre le cautionnement,...
  2. 117 III 39
    Pertinence
    13. Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 2. September 1991 i.S. Konkursamt des Kantons Thurgau (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] 1. Qualité pour recourir d'un office des faillites (art. 19 LP) - dans un cas où est invoquée la nullité d'un acte officiel (consid. 2). 2.Adjudication après enchères (art. 126 al. 1 LP). Est nulle l'adjudication qui est accordée à une société anonyme e...
  3. 83 II 147
    Pertinence
    23. Urteil der I. Zivilabteilung vom 5. Juni 1957 i.S. Dumelin gegen Tobler und Konsorten.
    Regeste [A, F, I] Art. 413 al. 1 CO. Le courtier chargé d'indiquer l'occasion de conclure un contrat a-t-il droit à son salaire lorsqu'il passe lui-même ce contrat avec le mandant?
  4. 124 III 481
    Pertinence
    84. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 27. August 1998 i.S. IC Unicon AG gegen Visana (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Contrat de courtage d'assurances; droit du courtier au paiement de la commission de courtage par l'assureur. Le rapport existant entre le courtier d'assurances et l'assureur ne peut pas être qualifié de contrat de courtage au sens des art. 412 ss CO (co...
  5. 114 II 357
    Pertinence
    67. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 5. Dezember 1988 i.S. Kollektivgesellschaft L & D gegen T. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 413 al. 1 CO. Naissance du droit au salaire du courtier. Etendue. Pour la naissance du droit au salaire, il suffit qu'il y ait équivalence économique entre le résultat convenu par le contrat de courtage et celui effectivement obtenu; l'identité ent...
  6. 106 II 224
    Pertinence
    45. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 15. Oktober 1980 i.S. Belag Inter Ltd. (AG) gegen Altrom AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Devoir de fidélité du courtier. Le courtier ne répond pas, en raison de sa mission caractéristique et de la réglementation légale qui s'y applique, de l'exécution du contrat qu'il a indiqué l'occasion de conclure ou qu'il a négocié (consid. 4). Extensio...
  7. 112 II 459
    Pertinence
    74. Urteil der I. Zivilabteilung vom 18. November 1986 i.S. I. gegen F. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 417 CO. Courtage pour le compte des deux parties. Rémunération convenable. Le surcroît de travail dû au fait que le courtier agit simultanément - de manière admissible - pour le compte des deux parties ne justifie pas en règle générale une augmenta...
  8. 111 II 366
    Pertinence
    71. Urteil der I. Zivilabteilung vom 10. Dezember 1985 i.S. I. gegen F. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 415 et 417 CO. Courtage pour le compte des deux parties, montant de la provision. 1. Le courtier qui agit simultanément pour le compte de l'acheteur et pour celui du vendeur ne contrevient en tout cas pas aux règles de la bonne foi, au sens de l'ar...
  9. 97 II 355
    Pertinence
    49. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 14. Dezember 1971 i.S. Salzmann gegen Gerber.
    Regeste [A, F, I] Art. 413 al. 1 CO. 1. A défaut de renonciation contractuelle à l'exigence du lien de causalité, le salaire n'est dû au courtier que si son activité aboutit à la conclusion du contrat (consid. 3). 2. Cela vaut également pour le cas où le mandant décide a...
  10. 142 III 657
    Pertinence
    85. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. Stiftung gegen B. AG (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_152/2016 vom 26. August 2016
    Regeste [A, F, I] Contrat de courtage d'assurances; droit du courtier au paiement par le preneur d'assurance. Le courtier d'assurances n'est pas titulaire d'une créance d'honoraires contre son mandant, le preneur d'assurance, lorsqu'il négocie des polices brutes (consid....
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