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543 décisions principales similaires trouvées pour aza://07-04-2000-1P-110-2000
  1. 117 Ia 199
    Pertinence
    35. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 10. September 1991 i.S. S. gegen Sch., Staatsanwaltschaft und Direktion der Justiz des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 5 par. 3 CEDH; séparation de la fonction du juge de la détention et de celle de représentant du Ministère public. L'art. 5 par. 3 CEDH est violé lorsqu'un juge qui a ordonné une arrestation soutient ultérieurement l'accusation dans la même affaire.
  2. 112 Ia 142
    Pertinence
    25. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 16. April 1986 i.S. P. gegen Regierungsrat des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 58 al. 1 Cst.; portée. La garantie du juge naturel concerne également les autorités de plainte et d'enquête pénale, dans la mesure où celles-ci exercent des fonctions juridictionnelles (consid. 2a; modification de la jurisprudence). Conditions sous...
  3. 116 Ia 60
    Pertinence
    9. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 14. März 1990 i.S. H. gegen Bezirksanwaltschaft Zürich, Bezirksgericht Zürich sowie Anklagekammer des Obergerichts und Direktion der Justiz des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwer...
    Regeste [A, F, I] Art. 5 par. 4 CEDH: Contrôle judiciaire du renvoi dans un hôpital ou un hospice selon l'art. 43 ch. 1 al. 1 CP. 1. Procédure: objet du recours, épuisement des instances cantonales (consid. 1c et 1d). 2. Exigence générale d'un contrôle judiciaire de la d...
  4. 86 II 291
    Pertinence
    46. Urteil der II. Zivilabteilung vom 12. Juli 1960 i. S. Thönen gegen Domag A.-G.
    Regeste [A, F, I] 1. Une décision provisoire dans une contestation civile est une affaire civile susceptible de recours en nullité au sens de l'art. 68 OJ. 2. Application du droit cantonal au lieu du droit fédéral déterminant (art. 68 al. 1 litt. a OJ) par un séquestre d...
  5. 97 I 45
    Pertinence
    7. Auszug aus dem Urteil vom 17. Februar 1971 i.S. X. gegen Bezirksanwaltschaft Zürich und Justizdirektion des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Liberté personnelle; détention préventive. Principe fondamental du droit constitutionnel, la liberté personnelle, garantie par le droit constitutionnel fédéral non écrit, protège toutes les libertés qui se caractérisent comme des manifestations élémenta...
  6. 99 III 4
    Pertinence
    2. Entscheid vom 24. September 1973 i.S. Ch.
    Regeste [A, F, I] Capacité de poursuivre. Seul celui qui a l'exercice des droits civils a la capacité d'intenter une poursuite. Le préposé de l'office des poursuites peut rejeter la réquisition de poursuite émanant d'une personne incapable de discernement (consid. 3).
  7. 114 II 127
    Pertinence
    21. Urteil der II. Zivilabteilung vom 28. Januar 1988 i.S. Ackermann Shops AG gegen Grundbuchamt von Biel und Justizdirektion des Kantons Bern (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Annotation relative à une future part de propriété par étages (art. 681 al. 1 et 712c al. 1 CC). Un droit de préemption portant sur une part d'une propriété par étages à constituer ne peut être annoté au registre foncier lorsque les parts des différente...
  8. 105 Ia 379
    Pertinence
    67. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 31. Oktober 1979 i.S. X. gegen Regierungsrat des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Liberté personnelle; art. 6 CEDH. Le fait de n'accorder qu'au défenseur lui-même et non à ses auxiliaires le droit d'avoir des entretiens non surveillés avec les personnes détenues à des fins d'enquête ou de sécurité, ne viole ni le droit fondamental à ...
  9. 80 II 369
    Pertinence
    58. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 14. Dezember 1954 i.S. Kaestlin gegen Uster.
    Regeste [A, F, I] Fin de la copropriété en matière immobilière, selon l'art. 650 CC: a) Une vente qui ne remplit pas les conditions légales, faute d'avoir été approuvée par l'autorité tutélaire selon l'art. 404 al. 3 CC, ne donne pas lieu à l'exercice du droit de préempt...
  10. 119 II 119
    Pertinence
    26. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 4. Mai 1993 i.S. L. W. gegen Grundbuchverwalter von F. und Justizdirektion des Kantons Bern (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Décès d'un des associés d'une société simple composée de deux personnes physiques; sort juridique de l'immeuble propriété commune des deux associés en cas de dissolution de la société (art. 545 al. 1 ch. 2 CO; art. 550 al. 1 CO; art. 560 CC; art. 652 CC...
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