Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Regeste
Art. 165 ch. 1 aCP et
art. 71 CP; banqueroute simple, prescription.
Lorsque plusieurs actes ont conduit à une banqueroute simple, l'ensemble du comportement de l'auteur doit être considéré comme un tout (confirmation de la jurisprudence).
références
Article:
art. 71 CP