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236 décisions principales similaires trouvées pour aza://07-11-2007-4A_229-2007
  1. 145 III 241
    Pertinence
    31. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. contre B. (recours en matière civile) 4A_596/2018 du 7 mai 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 18 et 312 ss CO; intérêts négatifs; interprétation selon le principe de la confiance. Prêt d'une somme d'argent, moyennant un taux d'intérêt variable indexé sur un indice de référence (taux LIBOR-CHF à six mois), auquel s'ajoute un taux d'intérêt f...
  2. 129 IV 257
    Pertinence
    39. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale dans la cause X. contre Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité) 6S.151/2003 du 30 juin 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 138 ch. 1 al. 2 CP, art. 513 al. 2 CO; abus de confiance, prêt en vue d'un jeu. L'utilisation à une autre fin d'un prêt accordé en vue d'un jeu ne constitue pas un abus de confiance (consid. 2).
  3. 140 II 88
    Pertinence
    10. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Hôtel X. SA contre Administration fiscale cantonale genevoise (recours en matière de droit public) 2C_291/2013 / 2C_292/2013 du 26 novembre 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 58 al. 1 let. b LIFD; distribution dissimulée de bénéfice sous la forme d'un taux d'intérêt insuffisant exigé en contrepartie d'un prêt accordé à l'actionnaire; admissibilité de la pratique de l'Administration fédérale des contributions en la matiè...
  4. 134 III 224
    Pertinence
    39. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause Banque X. SA contre Commune Y. (recours en matière civile) 4A_317/2007 du 9 janvier 2008
    Regeste [A, F, I] Droit international privé. Droit transitoire de la LDIP. Rattachement des rapports externes de représentation (consid. 3). Fardeau de la preuve (art. 8 CC). Dans une procédure soumise à la maxime des débats, le taux LIBOR applicable pour un dépôt à six ...
  5. 128 I 273
    Pertinence
    26. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause A. contre X. et Cour de justice du canton de Genève (recours de droit public) 4P.154/2002 du 17 septembre 2002
    Regeste [A, F, I] Prorogation de for. Langue du procès; traduction de pièces (art. 9 et 30 al. 2 Cst.; art. 9 de la loi genevoise de procédure civile). L'obligation, pour les parties, de procéder en langue française devant le juge genevois implique aussi celle de fournir...
  6. 112 III 90
    Pertinence
    23. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 26 septembre 1986 dans la cause Banque Worms & Cie (Suisse) S.A. (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Conditions auxquelles une décision préparatoire peut faire l'objet d'un recours LP. La décision de l'autorité cantonale de surveillance qui règle la procédure en donnant des ordres précis à l'office et en obligeant une partie à y obtempérer (art. 292 CP...
  7. 126 III 189
    Pertinence
    33. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 1er février 2000 dans la cause C. contre A. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Prêt de consommation. Taux des intérêts stipulés (art. 313 al. 1 CO). Lorsqu'il est certain que le prêteur et l'emprunteur sont convenus du paiement d'un intérêt, le juge, si le premier n'a pas pu en établir le taux, doit le fixer à 5% l'an, par applica...
  8. 128 III 295
    Pertinence
    54. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause Société X. S.A. contre Y. AB (recours en réforme) 4C.315/2001 du 5 avril 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 117 LDIP; droit international privé; rattachement du contrat de prêt de consommation et du contrat de garantie. Lorsque les parties contractantes n'ont pas choisi un autre droit, le contrat de prêt de consommation est soumis, en droit international...
  9. 129 III 71
    Pertinence
    12. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause A. SA contre B. SA (recours en réforme) 4C.171/2002 du 25 septembre 2002
    Regeste [A, F, I] Emprunt par obligations; responsabilité des auteurs du prospectus d'émission; responsabilité du représentant des obligataires envers ceux-ci (art. 1156, 1157 ss et 398 CO). Prétentions dérivant de l'émission d'emprunts au moyen d'un prospectus: droit ap...
  10. 102 Ib 133
    Pertinence
    23. Extrait de l'arrêt du 25 juin 1976 dans la cause Anson contre la Division fédérale de justice
    Regeste [A, F, I] Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger. Art. 6 al. 2, litt. b AF du 23 mars 1961; 13 al. 2 de l'ordonnance du 21 décembre 1973. 1. L'autorisation d'acquérir un fonds en vue d'exploiter une entreprise unique en Suisse n'est ac...
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