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611 décisions principales similaires trouvées pour aza://07-11-2018-5D_145-2018
  1. 146 III 7
    Pertinence
    2. Estratto della sentenza della II Corte di diritto civile nella causa A. SA contro B., C. e D. (ricorso in materia civile) 5A_919/2018 del 6 novembre 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 837 al. 1 ch. 3 et 798 al. 2 CC; hypothèque légale des artisans et entrepreneurs; propriété par étages. Répartition de l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs en cas de travaux portant sur plusieurs unités d'étage (consid. 2, 4.1 et 4.4.1...
  2. 143 III 554
    Pertinence
    70. Estratto della sentenza della II Corte di diritto civile nella causa A. SA contro B. e consorti (ricorso in materia civile) 5A_82/2016 del 16 agosto 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 961 al. 3 CC; art. 145 al. 1 et art. 263 CPC; hypothèque légale des artisans et entrepreneurs; calcul du délai pour intenter l'action. La suspension des délais prévue à l'art. 145 al. 1 CPC ne s'applique pas au délai fixé par le juge pour intenter ...
  3. 112 II 496
    Pertinence
    83. Estratto della sentenza 2 maggio 1986 della II Corte civile nella causa Pro Realwerte AG c. Eros Chiesa S.A. e Dipartimento di giustizia del Cantone Ticino (ricorso di diritto amministrativo)
    Regeste [A, F, I] Inscription provisoire d'une hypothèque légale; art. 961 al. 3 CC et 76 al. 1 ORF. 1. L'inscription provisoire n'est pas nulle si l'annotation omet d'en indiquer la durée, pour autant que le requérant ait fait valoir son droit en justice dans le délai q...
  4. 112 Ib 482
    Pertinence
    75. Estratto della sentenza 23 ottobre 1986 della II Corte civile nella causa Ascensa Lift S.A. contro Dipartimento di giustizia della Repubblica e Cantone del Ticino (ricorso di diritto amministrativo)
    Regeste [A, F, I] Publicité du registre foncier (art. 970 CC et 105 ORF). L'entrepreneur ou l'artisan qui entend faire inscrire sur le registre foncier une hypothèque légale selon l'art. 837 al. 1 CC a un intérêt légitime à consulter le feuillet du fonds en question et, ...
  5. 109 II 445
    Pertinence
    93. Estratto della sentenza 11 ottobre 1983 della I Corte civile nella causa Rimpark S.A. contro Spar- und Leihkasse Lyss e Häfliger & Co. (ricorso per riforma)
    Regeste [A, F, I] Art. 164 al. 1 CO: cession de la créance en paiement du prix de l'ouvrage. La nature de l'affaire ne s'oppose pas, en règle générale, à la cession de la créance que possède l'entrepreneur contre le maître de l'ouvrage, à concurrence d'un montant détermi...
  6. 125 III 248
    Pertinence
    42. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 7. Juni 1999 i.S. A. AG (Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Mode de poursuite (art. 38 ss LP); hypothèque légale des artisans et des entrepreneurs. La poursuite en réalisation de gage ne peut être introduite que lorsque l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs a été définitivement inscrite au registre f...
  7. 137 III 589
    Pertinence
    89. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. SA contre B. SA (recours en matière civile ) 5A_509/2011 du 18 octobre 2011
    Regeste [A, F, I] Inscription provisoire d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs; art. 837 et 961 CC; art. 90 et 93 LTF. La décision qui refuse l'inscription provisoire d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs constitue une décision finale au s...
  8. 102 Ia 81
    Pertinence
    15. Arrêt de la IIe Cour civile du 4 mars 1976 dans la cause J. Wernle S.A. contre Caisse de pensions Ciba-Geigy.
    Regeste [A, F, I] Hypothèque légale d'entrepreneur; arbitraire, inégalité de traitement. 1. Le recours de droit public pour violation de l'art. 4 Cst. est recevable contre la décision d'une autorité cantonale de dernière instance qui refuse l'inscription provisoire d'une...
  9. 119 III 124
    Pertinence
    35. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 21. September 1993 i.S. X. AG gegen Y. AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Hypothèque des artisans et entrepreneurs requise après l'ouverture de la faillite (art. 839 CC et art. 250 LP). Si l'inscription définitive de l'hypothèque des artisans et entrepreneurs ne fait pas encore l'objet d'un procès au moment de l'ouverture de ...
  10. 119 II 426
    Pertinence
    85. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 21 septembre 1993 dans la cause R. G. SA contre P. et Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 837 al. 1 ch. 3 CC, art. 22 al. 4 ORF (RS 211.432.1); inscription provisoire d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs. Il n'est pas arbitraire de refuser à l'architecte le bénéfice de l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs.
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