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181 décisions principales similaires trouvées pour aza://08-02-2013-6B_36-2013
  1. 126 I 133
    Pertinence
    17. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 7. Juni 2000 i.S. Stadt Zürich gegen Scientology Kirche Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 31 aCst. (art. 27 Cst.); art. 49 aCst. (art. 15 Cst.); liberté du commerce et de l'industrie; liberté religieuse; autonomie communale (art. 50 Cst.); utilisation du domaine public à des fins particulières; usage commun accru. Autonomie communale et...
  2. 111 IV 112
    Pertinence
    28. Urteil des Kassationshofes vom 19. April 1985 i.S. Statthalteramt des Bezirkes Zürich gegen F. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 270 al. 1 CP. Les Statthalterämter du canton de Zurich ne sont pas recevables à se pourvoir en nullité à la Cour de cassation du Tribunal fédéral aux côtés du Ministère public.
  3. 99 IV 246
    Pertinence
    58. Urteil des Kassationshofes vom 21. Dezember 1973 i.S. Statthalteramt Uster gegen X.
    Regeste [A, F, I] Art. 85 LFPC et 66 OPC. La personne incorporée dans la protection civile et qui, pour raison de maladie, ne donne pas suite à un ordre de mobilisation à un cours, ne commet pas une infraction aux dispositions d'exécution de la loi si elle ne satisfait p...
  4. 81 IV 13
    Pertinence
    2. Urteil des Kassationshofes vom 29. März 1955 i.S. Statthalteramt Winterthur gegen Neuhäusler.
    Regeste [A, F, I] Art. 31 al. 1 CP. Sont des jugements de première instance les décisions pénales que, selon le droit zurichois, les préfets rendent en matière de contraventions.
  5. 115 IV 152
    Pertinence
    34. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 21. Juni 1989 i.S. Statthalteramt des Bezirkes Uster gegen X. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 270 al. 1 PPF; accusateur public cantonal. Les préfets (Statthalterämter) du canton de Zurich n'ont pas qualité pour déposer des pourvois en nullité à la Cour de cassation du Tribunal fédéral, si cette voie de droit est ouverte au Ministère public.
  6. 106 IV 45
    Pertinence
    15. Urteil des Kassationshofes vom 18. April 1980 i.S. Statthalteramt des Bezirks Horgen gegen R. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 397 CP, art. 269 al. 1 et 273 al. 1 litt. b PPF; paragraphe 449 ch. 3 PPZH. La décision par laquelle une demande de révision en faveur du condamné est admise en application du droit cantonal de procédure pénale ne peut être attaquée par l'autorité ...
  7. 87 IV 138
    Pertinence
    33. Entscheid der Anklagekammer vom 1. Dezember 1961 i.S. Statthalteramt des Bezirkes Zürich gegen Steuerverwaltung des Kantons Genf.
    Regeste [A, F, I] Art. 352 et 357 CP. 1. Dans les contestations concernant l'entraide judiciaire, les cantons désignent les autorités compétentes pour les représenter devant le Tribunal fédéral (consid. 1). 2. Notion de la contestation concernant l'entraide judiciaire (c...
  8. 101 IV 245
    Pertinence
    54. Urteil des Kassationshofes vom 16. Mai 1975 i.S. Statthalteramt Meilen gegen S. und Konsorten
    Regeste [A, F, I] Art. 3 al. 6 R. d'ex. LSEE. Activité accessoire ne nécessitant pas d'autorisation. L'étranger qui est au bénéfice d'une autorisation de travail peut, si le genre d'activité est le même, se livrer à un travail accessoire sans nouvelle autorisation; il en...
  9. 128 IV 237
    Pertinence
    36. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. Besonderes Untersuchungsrichteramt des Kantons Basel-Landschaft gegen X. (Nichtigkeitsbeschwerde) 6S.167/2002 vom 17. Juli 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 270 let. c PPF; qualité de l'accusateur public du canton pour former un pourvoi en nullité. L'office spécial d'instruction pénale du canton de Bâle-Campagne a qualité pour se pourvoir en nullité au Tribunal fédéral contre les condamnations prononcé...
  10. 90 IV 228
    Pertinence
    47. Urteil des Kassationshofes vom 17. November 1964 i.S. Henger gegen Statthalteramt Horgen.
    Regeste [A, F, I] Art. 9 al. 1 OCR. Croisement. 1. Un chantier muni de barrières constitue un obstacle au sens de l'art. 9 al. 1 OCR. 2. Lorsque, à cause d'un obstacle, l'espace est insuffisant pour que deux véhicules puissent se croiser, le conducteur non prioritaire do...
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