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13 décisions principales similaires trouvées pour aza://08-03-2023-4A_184-2022
  1. 149 III 277
    Pertinence
    34. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Republik Indien gegen Aa. AG (Revisionsgesuch) 4A_184/2022 vom 8. März 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 190a LDIP; arbitrage international, objet de la demande de révision, délai pour former une demande de révision. Sentences susceptibles d'être visées par une demande de révision selon l'art. 190a LDIP (consid. 3.2). Recevabilité de l'objet de la dem...
  2. 148 III 436
    Pertinence
    52. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause République de U. contre F. (recours en matière civile) 4A_69/2022 du 23 septembre 2022
    Regeste [A, F, I] Arbitrage international; révision d'une sentence arbitrale (art. 190a LDIP); portée d'une clause de renonciation aux voies de droit (art. 192 LDIP). Les nouvelles dispositions légales entrées en vigueur le 1er janvier 2021 relatives à la révision des se...
  3. 103 Ia 233
    Pertinence
    41. Urteil vom 22. Juni 1977 i.S. X.-Versicherungsgesellschaft gegen Kanton Zürich und Verwaltungsgericht des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; repartition fiscale avec l'étranger en application du droit cantonal. 1. Caractère cassatoire du recours de droit public (consid. 1). 2. Lorsque, pour la répartition fiscale avec l'étranger, seul le droit cantonal s'applique, le Tribunal fé...
  4. 110 II 255
    Pertinence
    52. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 22. Mai 1984 i.S. S. gegen Staat Indien (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Immunité diplomatique, immunité d'un Etat et juridiction en cas de litiges portant sur des rapports de travail entre un membre d'une mission ayant la nationalité d'un Etat tiers et l'Etat accréditant. 1. Le principe de l'immunité diplomatique n'exige au...
  5. 101 Ia 188
    Pertinence
    33. Urteil vom 17. September 1975 i.S. Küng gegen Regierungsrat des Kantons Aargau.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; limitations aux voies d'accès sur les routes. Octroi de la voie d'accès sur une route principale et refus de la voie de sortie correspondante: base légale (cons. 2a); opportunité (cons. 2b); inégalité de traitement (cons. 3); réserve de la ...
  6. 124 V 253
    Pertinence
    41. Auszug aus dem Urteil vom 30. Juni 1998 i.S. T. gegen Ausgleichskasse Gross- und Transithandel und Versicherungsgericht des Kantons Basel-Landschaft
    Regeste [A, F, I] Art. 52 LAVS: examen du caractère fautif en cas de sursis au paiement assorti d'un plan d'amortissement. Pour trancher le point de savoir si les organes d'une personne morale ont observé leur devoir de diligence en relation avec l'obligation de l'employ...
  7. 134 IV 156
    Pertinence
    16. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Bundesamt für Justiz und Bundesstrafgericht (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_205/2007 vom 18. Dezember 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 84 LTF; extradition, recours en matière de droit public, cas particulièrement important comme condition de recevabilité. En matière d'extradition également, l'existence d'un cas particulièrement important peut n'être admise qu'exceptionnellement. I...
  8. 145 III 409
    Pertinence
    47. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. contre B. (recours en matière civile) 4A_396/2018 du 29 août 2019
    Regeste [A, F, I] Responsabilité de l'organisateur de voyage à forfait (art. 14 s. de la loi fédérale sur les voyages à forfait). Selon un système semblable à l'art. 101 CO, l'organisateur de voyage répond aussi du fait de ses prestataires de services. Encore faut-il que...
  9. 116 IV 31
    Pertinence
    8. Urteil des Kassationshofs vom 23. April 1990 i.S. Udo Proksch gegen X (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 173 CP; art. 6 ch. 2 CEDH; atteinte à l'honneur consistant dans un jugement anticipé porté par la presse; effets de la présomption d'innocence sur les comptes rendus de presse à l'occasion de procédures pénales pendantes. Conformément à l'art. 173 ...
  10. 83 II 312
    Pertinence
    45. Urteil der I. Zivilabteilung vom 13. September 1957 i.S. Koh-i-noor Bleistiftfabrik L. & C. Hardtmuth, Nationalunternehmen gegen Fabrique de Crayons Koh-i-noor L. & C. Hardtmuth S.à r.l. und Koh-i-noor Bleistiftfabrik L. & C. Hardtmuth.
    Regeste [A, F, I] 1. Protection des marques de fabrique ou de commerce, droit international. a) Un Etat étranger ne peut exproprier le droit à la protection d'une marque accordé par la Suisse (consid. 1). b) C'est d'après le droit suisse qu'il faut juger si une personne ...
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