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Regeste
Art. 25a LFLP; art. 73 al. 3 LPP; compétence ratione loci.
Lorsque le juge du divorce a fixé la proportion dans laquelle les prestations de sortie doivent être partagées selon l'art. 142 CC et a transmis la cause au juge du lieu du divorce compétent en matière de prévoyance professionnelle, celui-ci est impérativement compétent pour trancher la question préalable du versement en espèces d'une prestation de libre passage survenu pendant le mariage (consid. 2.4).
contenu
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italien
références
Article: Art. 25a LFLP, art. 73 al. 3 LPP, art. 142 CC