Regeste
Loi fédérale sur les fonds de placement.
L'appel à des moyens étrangers de financement, que les fonds propres soient ou non mis en gage, est absolument interdit. s'agissant des fonds de placement en papiers-valeurs; il n'est autorisé qu'à concurrence de la moitié de l'investissement pour les fonds de placement en valeurs immobilières (consid. 2).
Dispositions transitoires; devoir de la direction d'un fonds de placement en valeurs immobilières de diminuer les charges hypothéquaires excessives d'un immeuble appartenant au fonds (consid. 3).