Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Regeste
Art. 42 Abs. 4 AHVG.
Wo der Übergang von einer ordentlichen zur ausserordentlichen Rente - oder umgekehrt - in Frage steht, ist die Anspruchsberechtigung jeweils von Grund auf neu zu prüfen.
Art. 1 Abs. 1 lit. a AHVG.
Ob jemand seinen Wohnsitz im Inland oder im Ausland habe, beurteilt sich nach den Art. 23 ff. ZGB.
contenu
document entier
regeste:
allemand
français
italien
références
Article: Art. 42 Abs. 4 AHVG, Art. 1 Abs. 1 lit. a AHVG, Art. 23 ff. ZGB