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Regeste

Art. 86 et 224 CPC; action partielle et demande reconventionnelle en constatation de droit négative.
L'exception à l'exigence de la même procédure prévue à l'art. 224 al. 1 CPC pour les demandes reconventionnelles en constatation de droit négative vaut indépendamment du point de savoir si celles-ci ont été introduites en réaction à une action partielle au sens propre ou à une action partielle improprement dite (confirmation de la jurisprudence; consid. 2.3).

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Article: Art. 86 et 224 CPC, art. 224 al. 1 CPC

 
 
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