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75 décisions principales similaires trouvées pour aza://09-10-2001-6S-477-2001
  1. 128 IV 265
    Pertinence
    41. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde) 6S.33/2002 vom 1. Oktober 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 251 ch. 1 CP; faux dans les titres. Faux dans les titres retenu pour la création d'un titre faux dans le cas suivant: la copropriétaire d'une agence de placement de danseuses a remis les contrats, conclus par son intermédiaire, à la police cantonal...
  2. 137 V 126
    Pertinence
    18. Auszug aus dem Urteil der I. sozialrechtlichen Abteilung i.S. Öffentliche Arbeitslosenkasse Baselland gegen L. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 8C_967/2010 vom 20. April 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 13 al. 4 LACI en liaison avec les art. 12a et 8 al. 1 OACI. Les danseuses de cabaret au bénéfice d'une autorisation de séjour de courte durée ne relèvent pas de la réglementation particulière prévue à l'art. 13 al. 4 LACI, en liaison avec l'art. 12...
  3. 122 I 44
    Pertinence
    8. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 7. März 1996 i.S. Rudolf Kreis u. Mitb. gegen Volkswirtschafts- und Polizeidirektion sowie Regierungsrat des Kantons Appenzell A.Rh. (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 84 al. 1 et art. 88 OJ; possibilité d'attaquer des directives de la police des étrangers. Une ordonnance administrative peut être attaquée par la voie du recours de droit public, si elle déploie des effets externes et ne donne pas lieu à décision f...
  4. 103 IV 172
    Pertinence
    51. Urteil des Kassationshofes vom 21. Oktober 1977 i.S. B. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern
    Regeste [A, F, I] Art. 212 al. 1 CP, mise en danger d'adolescents par des images immorales. Les photos incriminées, de stripteaseuses, qui étaient exposées dans une vitrine, ne sont pas de nature à compromettre le développement moral ou physique des enfants ou des adoles...
  5. 114 Ia 307
    Pertinence
    50. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 22. Januar 1988 i.S. Star Unterhaltungsbetriebe AG gegen Regierungsrat des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde und staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Recevabilité du recours de droit administratif (art. 100 lettre b ch. 3 OJ); qualité pour agir par recours de droit public (art. 88 OJ). 1. Le recours de droit administratif n'est pas recevable contre une décision fixant à un certain quota le nombre d'a...
  6. 111 V 73
    Pertinence
    18. Extrait de l'arrêt du 29 juillet 1985 dans la cause Caisse cantonale neuchâteloise de compensation contre Monnard et Tribunal administratif, Neuchâtel
    Regeste [A, F, I] Art. 1er al. 2 let. c LAVS, art. 2 al. 1 1et. b RAVS: Exemption de l'assurance obligatoire. - Des entraîneuses-danseuses de nationalité étrangère, qui n'exercent une activité lucrative en Suisse que pendant trois mois consécutifs au plus, peuvent se pré...
  7. 136 III 96
    Pertinence
    13. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. GmbH (vormals Y. GmbH) gegen A. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_347/2009 vom 16. November 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 335b et 336b CO; résiliation abusive pendant le temps d'essai; délai pour faire opposition par écrit en cas de délai de congé réduit. L'opposition contre une résiliation abusive pendant le temps d'essai doit être formée en cas de délai de congé réd...
  8. 116 IV 190
    Pertinence
    37. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 13. Juli 1990 i.S. X. gegen G. und Staatsanwaltschaft des Kantons Nidwalden (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Chose de peu de valeur (art. 138 et art. 142 CP); critères d'appréciation. S'agissant de choses qui ont une valeur marchande ou une valeur objectivement déterminable, seule celle-ci doit être prise en considération (changement de jurisprudence). Lorsqu'...
  9. 129 IV 176
    Pertinence
    25. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern (Nichtigkeitsbeschwerde) 6S.493/2002 vom 20. März 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 23 al. 6 en liaison avec l'art. 2 al. 2 LSEE et l'art. 2 al. 1 RSEE ainsi que l'art. 23 al. 4 LSEE; obligation du logeur d'annoncer l'arrivée. Celui qui occupe illégalement un étranger et le loge commet l'infraction prévue à l'art. 23 al. 4 LSEE. U...
  10. 122 IV 231
    Pertinence
    34. Estratto della sentenza della Corte di cassazione penale del 18 settembre 1996 nella causa G. c. Tribunale cantonale amministrativo del Cantone Ticino (ricorso per cassazione)
    Regeste [A, F, I] Art. 23 al. 6 LSEE, art. 6 et 41 OLE; livraison de marchandises (deux fois par semaine) d'Italie en Suisse, activité lucrative au sens de l'art. 6 OLE? C'est l'OFIAMT qui décide en cas de doute si une activité donnée est lucrative au sens de l'art. 6 OL...
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