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51 décisions principales similaires trouvées pour aza://10-06-2004-4C-32-2004
  1. 130 III 645
    Pertinence
    83. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. A. SA gegen B. GmbH (Berufung) 4C.32/2004 vom 10. Juni 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 8 et 9 LDes, art. 24 LDMI; étendue de la protection du design, respectivement du modèle. Critères permettant de déterminer si une montre viole le modèle déposé correspondant, respectivement le design enregistré (consid. 3).
  2. 120 II 307
    Pertinence
    59. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 28. September 1994 i.S. X. AG gegen Bundesamt für geistiges Eigentum (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 1 al. 1, art. 2 let. a et b LPM. Marque de la forme. N'est pas susceptible de protection une marque de forme déterminée pour montres-bracelets, parce qu'elle se compose de formes qui appartiennent au domaine public et qui constituent la nature même...
  3. 130 III 636
    Pertinence
    82. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. A. SA gegen F. SA (Berufung) 4C.28/2004 vom 13. Juli 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 2, 4, 8 et 9 LDes, art. 12 et 24 LDMI; domaine de protection du design ou du modèle. Nouveauté et singularité, respectivement originalité, en tant que condition à la possibilité de principe de protéger un design ou un modèle (consid. 2.1). Critères...
  4. 129 III 545
    Pertinence
    86. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. X. AG gegen Y. AG (Berufung) 4C.121/2003 vom 14. Juli 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 52 al. 1, art. 33, art. 9 et art. 35 al. 1 let. a LDes. Champ d'application transitoire de la loi sur les designs. Action en constatation et action en interdiction (consid. 1). Art. 8 LDes. Etendue de la protection. Méthode et critères pour détermi...
  5. 133 III 189
    Pertinence
    23. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. Ltd. gegen Y. GmbH (Berufung) 4C.344/2006 vom 8. Januar 2007
    Regeste [A, F, I] Originalité d'un design; caractéristiques découlant de la fonction technique (art. 2 et art. 4 let. c LDes). Originalité d'un design (consid. 3). Pour juger de l'originalité, est déterminante l'impression d'ensemble qui se dégage du produit pour les per...
  6. 80 II 355
    Pertinence
    56. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 16 novembre 1954 dans la cause Soeiété en nom collectif Juvenia, petits-fils de Didisheim-Goldschmidt contre Fabrique Solvil des Montres Paul Ditisheim SA
    Regeste [A, F, I] Dessins et modèles industriels. Dépôt international. Des formalités à remplir pour que le dessin ou le modèle déposés soient protégés, notamment lorsqu'ils concernent des montres (art. 3 et 4 de l'Arrangement de La Haye concernant le dépôt international...
  7. 108 II 327
    Pertinence
    64. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 13. Juli 1982 i.S. Lego Spielwaren Aktiengesellschaft gegen Suchard-Tobler AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 1 al. 1 et 2 lettre d LCD. Rapport de concurrence. Risque de confusion. 1. L'existence d'un rapport de concurrence doit-elle être admise du seul fait que la marchandise d'une entreprise est concurrencée par l'emballage employé par une autre entrepr...
  8. 146 III 89
    Pertinence
    11. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. ROLEX SA gegen A. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_379/2019 vom 4. Dezember 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 13 al. 2 bis et art. 55 LPM; importation de produits de fabrication industrielle à des fins privées; action en exécution d'une prestation. Les actions en exécution du droit civil (art. 55 al. 1 LPM) sont à la disposition du titulaire de la marque é...
  9. 99 Ib 343
    Pertinence 15%
    42. Urteil der I. Zivilabteilung vom 27. November 1973 i.S. Schweizerischer Landesverband für Leibesübungen gegen Eidg. Amt für geistiges Eigentum.
    Regeste [A, F, I] Protection des dessins et modèles, dépôt d'un dessin. 1. Art. 17 al. 2 et 3 LDMI. Pouvoir du bureau de refuser un dessin ne répondant pas aux prescriptions légales, même lorsque le requérant entend le déposer sous pli cacheté (consid. 1). 2. Art. 2 LDMI...
  10. 116 II 191
    Pertinence 15%
    35. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 5. April 1990 i.S. X. gegen Y. AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Contrat de licence portant sur un modèle nul. - Exception tirée de l'absence des caractères d'un modèle (art. 12 ch. 4 LDMI); protection d'un modèle combiné et protection d'un programme (consid. 2c); - Si le droit protégé, qui en constitue l'objet, s'av...
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  1. Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
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