Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 
 
 
27 décisions principales similaires trouvées pour aza://10-11-2006-4C-158-2006
  1. 109 II 116
    Pertinence
    28. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 12. Juli 1983 i.S. Aktiengesellschaft X. gegen Bank Y. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Exécution par une banque de mandats de paiement falsifiés; exclusion de la responsabilité. 1. Validité d'une clause préimprimée d'exclusion de la responsabilité, que le titulaire du compte a reconnue par sa signature (consid. 2). 2. Les art. 100 al. 2 e...
  2. 109 II 24
    Pertinence
    7. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 21. März 1983 i.S. Richter gegen Rossi (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 197 CO, qualités promises. C'est par l'interprétation du contrat qu'il faut déterminer si une indication de qualité doit être considérée comme une promesse ou si elle tombe sous le coup d'une clause excluant la responsabilité du vendeur (précision ...
  3. 130 III 686
    Pertinence
    92. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. A. gegen B. (Berufung) 4C.242/2004 vom 6. Oktober 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 199 CO; contrat de vente; exclusion de la garantie. Principes et jurisprudence relatifs à la détermination, selon la théorie de la confiance, de la portée d'une clause exclusive de responsabilité (consid. 4.3.1). Renvoi de la cause à l'autorité can...
  4. 115 II 62
    Pertinence
    11. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 30. Januar 1989 i.S. E. Revisions- und Treuhand AG gegen R. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Contrat ayant pour objet le placement et la gestion de fortune. Art. 398 al. 2 CO; responsabilité du gérant de fortune professionnel et rémunéré qui viole son devoir de diligence et de fidélité.
  5. 123 III 165
    Pertinence
    28. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 21. November 1996 i.S. C. gegen M. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Vente aux enchères publiques et volontaires; exclusion de la garantie (art. 234 al. 3 CO). Interprétation des conditions d'enchères, en particulier de la clause d'exclusion de responsabilité, et signification des descriptions figurant dans le catalogue ...
  6. 132 II 144
    Pertinence
    12. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. Pensionskasse der Amtsersparniskasse Thun gegen Amt für Sozialversicherung und Stiftungsaufsicht des Kantons Bern sowie Eidgenössische Beschwerdekommission der beruflichen Alters-, H...
    Regeste [A, F, I] Art. 71 al. 1 LPP, art. 50 al. 3 OPP 2; prévoyance professionnelle; placement de la fortune. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral; compétence de l'autorité cantonale de surveillance (consid. 1). Les principes de la sécurité et de la répartition des risq...
  7. 107 Ib 358
    Pertinence
    64. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 23. Dezember 1981 i.S. MEDUNION, Vorsorgegenossenschaft für Ärzte, gegen Eidg. Bankenkommission (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Fonds de placement. 1. Quand un fonds de placement est-il soumis au droit suisse (consid. 3a)? 2. Art. 2 al. 1 LFP; notion du fonds de placement: - Placement collectif de capitaux et principe de la répartition des risques (consid. 3b aa). - Capitaux rec...
  8. 104 Ib 8
    Pertinence
    3. Auszug aus dem Urteil vom 7. Februar 1978 i.S. Pensionskasse der Firma S. AG gegen Rekurskommission des Kantons Zürich für Grunderwerb durch Personen im Ausland
    Regeste [A, F, I] Arrêté fédéral des 23 mars 1961/21 mars 1973 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger (AFAIE). 1. Les fondations de prévoyance en faveur du personnel d'entreprises ayant leur siège en Suisse, mais auxquelles participent f...
  9. 124 III 97
    Pertinence
    19. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 30. Januar 1998 i.S. X. Stiftung gegen Kantonsgericht (Zivilkammer) von Graubünden (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Surveillance d'une fondation; contrôle de la politique de placement d'une fondation (art. 84 al. 2 CC). Il n'y a pas violation du droit fédéral, si, lors de l'examen de la politique de placement d'une fondation ordinaire ou classique , l'on se réfère, à...
  10. 101 II 121
    Pertinence
    24. Urteil der I. Zivilabteilung vom 20. März 1975 in Sachen A. gegen Bank D.
    Regeste [A, F, I] Nature juridique d'une convention ayant pour objet l'administration de papiers-valeurs, la tenue d'un compte et le dépôt d'argent (consid. 1). Art. 425 al. 2 et art. 398 CO. Devoir de diligence de la banque lors de l'achat de papiers-valeurs. Répartitio...
Page de résultats: 1 2 3 Suivante

Astuces pour la recherche

Dans l'affichage du document, dans le texte, vous avancez d'un terme trouvé à un autre en activant la touche 'n' et reculez en activant la touche 'p'.

Back