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32 décisions principales similaires trouvées pour aza://10-11-2021-1B_121-2021
  1. 85 IV 24
    Pertinence
    8. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 6. März 1959 i.S. Baumann gegen Emch und Generalprokurator des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Art. 264 CP, mauvais traitement envers les animaux. 1. Notion des mauvais traitements (consid. 2, litt. a-c); 2. Les mauvais traitements sont-ils aussi punissables, lorsqu'ils sont commis par négligence? (consid. 2 litt. d); 3. Mauvais traitements par n...
  2. 87 I 3
    Pertinence
    2. Auszug aus dem Urteil vom 25. Januar 1961 i.S. M. gegen L. und Obergericht des Kantons Thurgau.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. Déni de justice par suite d'un formalisme excessif en procédure civile. Interprétation du § 283 al. 1 CPC thurg., d'après lequel la déclaration de recours en réforme contre les jugements des tribunaux de district doit être remise au greffe d...
  3. 95 II 1
    Pertinence
    1. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 7. Februar 1969 i.S. Erben des Emil Güdel gegen Schweizerische Stiftung für das Pferd und Konsorten.
    Regeste [A, F, I] Testament olographe. Lieu de sa confection (art. 505 al. 1 CC). Le testateur doit mentionner le lieu où l'acte a été dressé. L'exactitude de cette mention est présumée; la preuve contraire peut être apportée même par des faits extrinsèques au testament ...
  4. 86 IV 25
    Pertinence
    8. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 5. Februar 1960 i.S. Binder gegen Statthalteramt Andelfingen.
    Regeste [A, F, I] Art. 264 CP. Mauvais traitements envers les animaux. 1. Quand un animal est-il gravement négligé? (consid. 2). 2. Est gravement négligé le taureau qui, sérieusement blessé, est privé, pendant des semaines, des soins et des traitements nécessaires (consi...
  5. 125 I 60
    Pertinence
    7. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 5. November 1998 i. S. S. gegen Staatsanwaltschaft und Anklagekammer des Kantons Thurgau (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Liberté personnelle. §§ 105 et 106 CPP/TG. Détention préventive: risque de réitération et de fuite, proportionnalité. Conditions requises pour admettre un risque de réitération (consid. 3a et 3b) et un risque de fuite (cas d'un requérant d'asile) (consi...
  6. 95 IV 55
    Pertinence
    15. Urteil des Kassationshofes vom 6. Juni 1969 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Thurgau gegen X.
    Regeste [A, F, I] Art. 41 ch. 1 al. 1 et 2 CP. Sursis à l'exécution de la peine dans le cas du conducteur pris de boisson. 1. On appréciera strictement, du point de vue de la prévention, aussi bien spéciale que générale, si les conditions du sursis sont réalisées, même l...
  7. 83 I 271
    Pertinence
    37. Urteil vom 13. November 1957 i.S. Harder gegen Gemeinderat Bischofszell und Regierungsrat des Kantons Thurgau.
    Regeste [A, F, I] Motivation du recours de droit public (art. 90 litt. b OJ). L'acte de recours doit contenir un exposé des faits essentiels; si cette condition n'est pas remplie, le recours est irrecevable.
  8. 121 I 60
    Pertinence
    8. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 3. April 1995 i.S. M. gegen V. und Obergericht des Kantons Thurgau (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst., art. 68 al. 1 LP et art. 54 al. 2 OFLP; droit à l'assistance judiciaire dans la procédure de mainlevée d'opposition. Le droit à l'assistance judiciaire découlant de l'art. 4 Cst. peut également être invoqué dans la procédure de mainlevée d'...
  9. 130 III 1
    Pertinence
    1. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. Ringier AG gegen Marianne Wolf (Berufung) 5C.23/2003 vom 18. Juni 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 28g ss CC; droit de réponse. Déterminer quels faits sont exposés et, dans cette mesure, justifient une réponse peut nécessiter l'interprétation du texte, en tenant compte du contexte et de la présentation de l'article (titre, images, etc.; consid. ...
  10. 109 II 33
    Pertinence
    9. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 2. Februar 1983 i.S. H. gegen M.H. AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 343 al. 1 CO. Cette disposition sur le for autorise l'employeur à agir au lieu de l'exploitation contre un ancien travailleur, pour violation d'une clause contractuelle de prohibition de faire concurrence.
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