Regeste [A, F, I] Art. 293a, art. 294 al. 3, art. 298 al. 2 LP; sursis concordataire; vente de l'entreprise pendant le sursis provisoire. Question de la nullité du sursis provisoire. Lorsque l'instance de recours refuse d'octroyer le sursis définitif, elle prononce la fa...

Regeste [A, F, I] Art. 82 al. 1 RAVS: Connaissance du dommage. - Confirmation de la jurisprudence selon laquelle le créancier a en règle ordinaire une connaissance suffisante de son dommage, en cas de faillite, au moment du dépôt de l'état de collocation et de l'inventai...

Regeste [A, F, I] Art. 718 al. 1 CO. Pouvoirs de représentation du conseil d'administration d'une société anonyme insolvable. On ne peut plus s'en tenir exclusivement à la limitation des pouvoirs de représentation, prévue à l'art. 718 al. 1 CO, lorsque le but social ne p...

Regeste [A, F, I] Applicabilité de l'art. 333 al. 3 CO lors de l'acquisition d'une entreprise après la faillite du précédent propriétaire. Celui qui acquiert une entreprise et poursuit avec les travailleurs les rapports de travail existant avant la reprise ne répond pas ...

Regeste [A, F, I] Art. 761 CO. Responsabilité selon le droit de la société anonyme; compétence à raison du lieu. Ce qui est déterminant pour le for, c'est le siège statutaire de la société au nom et dans l'intérêt de laquelle l'acte prétendument dommageable a été commis....

Regeste [A, F, I] Art. 52 LAVS. Obligation de l'employeur de réparer le dommage. In casu niée, des motifs de nature à justifier ou à excuser le comportement de l'intéressé ayant été établis.

Regeste [A, F, I] Art. 82 al. 1 RAVS: Connaissance du dommage. - En cas de faillite, le moment de la connaissance du dommage au sens de l'art. 82 al. 1 RAVS coïncide, en règle ordinaire, avec celui où le créancier est informé de sa collocation dans la liquidation (confir...

Regeste [A, F, I] Réduction du capital-actions à zéro immédiatement suivie d'une augmentation, à fin d'assainissement (art. 732a al. 1 CO). Une réduction suivie d'augmentation doit être destinée à l'assainissement (consid. 3.2); conditions dans lesquelles un but d'assain...

Regeste [A, F, I] Résiliation d'un contrat de bail après une procédure d'exécution forcée; prolongation du bail à la suite d'une double mise à prix (art. 142 LP, art. 272 CO). L'adjudicataire d'un immeuble devient propriétaire par l'adjudication dans la procédure d'exécu...

Regeste [A, F, I] 1. Protection des marques de fabrique ou de commerce, droit international. a) Un Etat étranger ne peut exproprier le droit à la protection d'une marque accordé par la Suisse (consid. 1). b) C'est d'après le droit suisse qu'il faut juger si une personne ...