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32 décisions principales similaires trouvées pour aza://11-01-2002-1P-666-2001
  1. 117 Ia 497
    Pertinence
    75. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 5. Dezember 1991 i.S. R. gegen Gemeinde Oberschrot und Staatsrat des Kantons Freiburg (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; droit d'être entendu. Le droit d'être entendu des propriétaires concernés n'est en principe pas violé si, après modification, un projet de plan d'affectation est soumis à une nouvelle enquête publique (consid. 2a). Art. 6 par. 1 CEDH; art. ...
  2. 85 I 73
    Pertinence
    12. Urteil vom 13. Mai 1959 i.S. W. gegen Vormundschaftsbehörde Z. und Regierungsrat des Kantons Solothurn.
    Regeste [A, F, I] Droit d'être entendu. La décision par laquelle une autorité de tutelle, statuant à la requête d'un époux, donne son consentement à un contrat de mariage conclu pendant le mariage, ne peut pas être annulée par l'autorité de surveillance sans que cet épou...
  3. 95 I 193
    Pertinence
    29. Urteil vom 7. Mai 1969 i.S. Grolimund und Hug gegen Grolimund und Regierungsrat des Kantons Solothurn.
    Regeste [A, F, I] Protection de droit public et de droit privé contre les immissions. Qualité du voisin pour former un recours de droit public en cas de refus de la protection de droit public (consid. 1). Rapport entre la protection de droit public et la protection de dr...
  4. 98 Ia 307
    Pertinence
    47. Auszug aus dem Urteil vom 3. Mai 1972 i.S. Kaufmann gegen Oberamtmann von Solothurn-Lebern und Verwaltungsgericht des Kantons Aargau.
    Regeste [A, F, I] Liberté personnelle: pouvoir d'examen du Tribunal fédéral en matière d'appréciation des preuves.
  5. 87 I 451
    Pertinence
    73. Auszug aus dem Urteil vom 20. September 1961 i.S. Kunz gegen Staatsrat des Kantons Freiburg.
    Regeste [A, F, I] Art. 3, 5, 31 al. 2 Cst; réclame pour des films. 1. Proportionnalité des restrictions de police et légalité de l'administration (consid. 3). 2. S'agissant des restrictions de police, les cantons peuvent exiger, au lieu de la base légale matérielle presc...
  6. 86 II 213
    Pertinence
    36. Urteil der II. Zivilabteilung vom 12. Juli 1960 i.S. R.
    Regeste [A, F, I] Procédure du recours en réforme. Absence d'un intimé (à qui l'on puisse demander de répondre: art. 61 OJ). Cas dans lequel l'autorité tutélaire ne requiert pas la déchéance de la puissance paternelle (ou l'interdiction) mais statue comme autorité de pre...
  7. 90 I 195
    Pertinence
    30. Auszug aus dem Urteil vom 19. Juni 1964 i.S. Spycher und Rohrer gegen Staatsrat des Kantons Freiburg.
    Regeste [A, F, I] Protection des eaux contre la pollution. LF du 16 mars 1955. 1. Des mesures de protection sont nécessaires lorsque le propriétaire d'une maison entrepose du mazout dans le voisinage d'un cours d'eau souterain utilisé en vue de la consommation (consid. 3...
  8. 118 Ib 49
    Pertinence
    6. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 2. Mai 1992 i.S. A. gegen B. und Staatsrat des Kantons Freiburg (Verwaltungsgerichtsbeschwerde).
    Regeste [A, F, I] Art. 24 LAT; exigence d'une autorisation de construire pour la réalisation d'un enclos en treillis hors de la zone à bâtir. 1. Recevabilité du recours de droit administratif contre une décision qui aurait dû être fondée non pas sur le droit cantonal, ma...
  9. 116 Ia 426
    Pertinence
    62. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 10. September 1990 i.S. Gemeinde Düdingen gegen Zahno und Staatsrat des Kantons Freiburg (staatsrechtliche Beschwerde und Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Aménagement du territoire, autonomie communale; planification spéciale pour un centre commercial. La notion de centre commercial , pour lequel une commune peut exiger, en vertu du droit cantonal sur les constructions, une planification spéciale, ne doit...
  10. 114 Ia 111
    Pertinence
    19. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 17. Juni 1988 i.S. Lüscher gegen Staatsanwaltschaft und Kantonsgericht des Kantons Freiburg (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst., base légale; camps de sport obligatoires (Art. 1 al. 2 de l'ordonnance concernant la loi fédérale sur l'encouragement de la gymnastique et des sports). L'obligation de participer à des camps de sport (art. 1 al. 2 de l'ordonnance) va au-del...
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