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466 décisions principales similaires trouvées pour aza://11-01-2024-4A_31-2023
  1. 113 II 319
    Pertinence
    59. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 1er septembre 1987 dans la cause société V. contre société F. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 1 al. 1 LCD. Imitation par des procédés contraires aux règles de la bonne foi. Circonstances particulières conférant un caractère illicite à une imitation qui ne serait en soi pas critiquable au regard des règles spécifiques du droit de la propriét...
  2. 147 III 517
    Pertinence
    53. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause Société des Produits Nestlé SA et Nestlé Nespresso SA contre A. et B. (recours en matière civile) 4A_61/2021 du 7 septembre 2021
    Regeste [A, F, I] Droit des marques; forme techniquement nécessaire (art. 2 let. b LPM). Tour d'horizon de cette problématique en Suisse, à l'échelon européen et en Allemagne (consid. 6-6.4). En droit suisse, la jurisprudence prescrit de rechercher si les concurrents dis...
  3. 149 III 105
    Pertinence
    15. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. SA contre B. (recours en matière civile) 4A_407/2021 du 13 septembre 2022
    Regeste [A, F, I] Contrat execution only ; détournements des avoirs du client par un employé de la banque. Les différents contrats conclus dans le cadre d'une relation bancaire constituent un contrat mixte (consid. 4.1). En cas de détournements des avoirs du client par u...
  4. 103 II 220
    Pertinence
    38. Arrêt de la Ire Cour civile du 17 mai 1977 dans la cause Murer S.A. contre Max Schmidt et consorts
    Regeste [A, F, I] Art. 25 PCF. Irrecevabilité d'une action en constatation de droit, faute d'un intérêt juridique à une constatation immédiate (consid. 2 à consid. 4).
  5. 114 II 432
    Pertinence
    83. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 13 décembre 1988 dans la cause Lacoste Alligator S.A. contre Pierre Keller, Alligator Publicité (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Protection des raisons de commerce (art. 956 CO et 29 CC). Si deux raisons de commerce se distinguent suffisamment dans leurs éléments essentiels, il est sans pertinence que d'autres éléments soient mis en évidence de façon graphique dans les relations ...
  6. 130 III 633
    Pertinence
    81. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause Servette de Genève Football SA contre X. SA (recours en réforme) 4C.136/2004 du 13 juillet 2004
    Regeste [A, F, I] Société anonyme; modification de la raison sociale, représentation. Un changement de raison sociale en cours n'interdit pas à la société anonyme de conclure des contrats par l'intermédiaire d'un représentant (consid. 2.2.2.2.1).
  7. 132 III 353
    Pertinence
    41. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile dans la cause Association Abbaye de l'Arc contre Fassbind SA (recours en réforme) 5C.264/2005 du 5 janvier 2006
    Regeste [A, F, I] Art. 667 al. 1 CC; extension verticale de la propriété foncière. L'extension verticale de la propriété foncière est définie par l'intérêt que présente l'exercice du droit de propriété. Un intérêt futur suffit, pour autant que sa réalisation dans un aven...
  8. 106 II 29
    Pertinence
    6. Arrêt de la Ire Cour civile du 10 avril 1980 dans la cause Brown contre Kyriakidou (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Action en restitution de l'enrichissement illégitime (art. 62 CO). L'action ne peut tendre à la restitution d'une prestation que le défendeur a reçue de bonne foi d'un tiers, en vertu d'une cause valable. Il n'en va pas autrement lorsque le tiers s'est ...
  9. 125 III 91
    Pertinence
    17. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour civile du 11 février 1999 dans la cause Rytz et Cie SA contre Rytz Industriebau AG (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Droit des marques; droit au nom et à la raison de commerce. Les conflits entre droit au nom ou à la raison de commerce et droit des marques ne peuvent être résolus de façon schématique, mais nécessitent une pesée des intérêts en présence, afin de parven...
  10. 142 III 129
    Pertinence
    17. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. SA contre B. (recours en matière civile) 4A_412/2015 du 9 février 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 432 al. 1 CO; contrat de commission; droit à la provision. Le droit à la provision ne naît pas lorsque le commettant révoque son ordre de vente avant que le commissionnaire ait conclu un contrat avec un tiers (consid. 3).
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