Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Regeste a
Art. 25 al. 2 let. a ch. 3, art. 35 al. 2 let. e et art. 38 LAMal; art. 46 al. 1 OAMal; droit au remboursement de prestations d'un fournisseur de prestations non admis.
Le refus de prise en charge par l'assurance-maladie obligatoire de prestations effectuées par un fournisseur de prestations ne figurant pas dans la liste de l'art. 46 al. 1 OAMal (électrolyse) n'est pas contraire au droit (consid. 5.3).
Regeste b
Art. 8 al. 2 Cst.; interdiction de la discrimination indirecte.
Dans le contexte d'une dysphorie de genre, ce refus ne constitue pas une violation de l'interdiction de la discrimination indirecte (consid. 6).
contenu
document entier
regeste:
allemand
français
italien
références
Article: art. 46 al. 1 OAMal, art. 35 al. 2 let, art. 38 LAMal, Art. 8 al. 2 Cst.