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3 décisions principales similaires trouvées pour aza://11-03-2021-5A_840-2020
  1. 144 III 433
    Pertinence
    52. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Fondation B. und Mitb. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_97/2018 vom 10. September 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 84 CC; surveillance des fondations; qualité pour recourir. Conditions auxquelles les membres du conseil de fondation, les destinataires et les tiers sont légitimés à recourir à l'autorité de surveillance de la fondation (consid. 4-7).
  2. 144 III 264
    Pertinence
    31. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Stiftung B. und A.A. gegen C.A. und D.A. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_856/2016 / 5A_865/2016 vom 13. Juni 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 74 al. 1 let. b LTF; art. 83 et art. 84 CC; art. 16 CC; surveillance des fondations; droits du fondateur. Les décisions concernant la surveillance des fondations sont de nature pécuniaire et ne peuvent faire l'objet d'un recours en matière civile q...
  3. 120 II 374
    Pertinence
    69. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 14. Dezember 1994 i.S. Stiftung X. (Schweiz) in Gründung gegen Eidgenössisches Departement des Innern (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Surveillance des fondations (art. 84 al. 1 CC) et liberté du fondateur (art. 80/81 et 83 CC). Dans le cas d'une fondation ordinaire, le but statutaire et le lieu de son activité déterminent quelle est la corporation publique compétente pour exercer la s...
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