Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 
 
 
155 décisions principales similaires trouvées pour aza://11-06-2002-7B-60-2002
  1. 129 III 94
    Pertinence
    16. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer i.S. Verein IG gemäss Option 96/Option 2000 freigestellter Mitarbeiter und N. (Beschwerde) 7B.151/2002 vom 2. Dezember 2002
    Regeste [A, F, I] Circulaire du commissaire provisoire de SAirGroup aux préretraités du groupe Swissair (art. 295 et 298 LP). Question laissée indécise de savoir si cette circulaire doit être qualifiée de décision du commissaire provisoire susceptible de plainte (consid....
  2. 100 Ib 109
    Pertinence
    18. Auszug aus dem Urteil vom 8. Februar 1974 i.S. Denner AG, Dr. Jürg Meister & Konsorten, Aktiengesellschaft für Allgemeinen Rechtsschutz (AGAR) gegen Schweizerische Treuhandgesellschaft (STG) und Eidg. Bankenkommission
    Regeste [A, F, I] Loi fédérale sur les fonds de placement (LFP): Révocation d'un gérant par l'autorité de surveillance; conditions; obligations de la commission fédérale des banques quant à l'instruction des faits.
  3. 100 III 33
    Pertinence
    10. Auszug aus dem Entscheid vom 16. April 1974 i.S. Novima AG.
    Regeste [A, F, I] Avance de frais pour garantir la rémunération du commissaire dans la procédure de sursis concordataire. L'autorité de concordat peut, sans violer le droit fédéral, imposer au débiteur l'obligation de faire une avance pour couvrir les frais du commissair...
  4. 82 III 131
    Pertinence
    35. Entscheid vom 7. Juni 1956 i.S. Bank in Langenthal.
    Regeste [A, F, I] Plainte contre le commissaire en cas de sursis concordataire. Art. 17, 295 al. 3 LP. Mesure qui peut être attaquée: une injonction au débiteur dans le sens de l'art. 298 LP. Un créancier et cessionnaire qui est ainsi atteint a qualité pour porter plaint...
  5. 94 III 19
    Pertinence
    5. Auszug aus dem Entscheid vom 31. Mai 1968 i.S. Frey.
    Regeste [A, F, I] Emoluments du commissaire en matière de concordat. 1. Remboursement des frais nécessaires (art. 11 al. 1 Tarif LP): il n'est pas admissible d'ajouter aux taxes des conversations téléphoniques des suppléments pour la taxe d'abonnement (consid. 2). 2. L'é...
  6. 98 III 41
    Pertinence
    9. Entscheid vom 22. Februar 1972 i.S. X.
    Regeste [A, F, I] Les autorités de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite ne sont pas compétentes pour fixer les honoraires du curateur nommé en application de l'art. 725 al. 4 CO. Portée de l'art. 16 du Tarif de 1957 et de l'art. 15 du Tarif de ...
  7. 100 III 30
    Pertinence
    9. Entscheid vom 16. April 1974 i.S. Novima AG
    Regeste [A, F, I] Dettes de la masse dans le concordat par abandon d'actifs (art. 316c al. 2 LP). 1. Les montants dus à des institutions de prévoyance sociale à partir de la date du sursis sont des dettes de la masse (consid. 1). 2. Les dettes de la masse ne sont pas tou...
  8. 81 III 30
    Pertinence
    10. Entscheid vom 17. Februar 1955 i.S. Konkursamt Wil.
    Regeste [A, F, I] L'activité déployée par le commissaire ou l'administration de la faillite dans l'exécution d'un concordat ne peut faire l'objet d'une plainte dans le sens de l'art. 17 LP.
  9. 103 Ia 76
    Pertinence
    17. Urteil vom 2. März 1977 i.S. Gewerkschaft Bau und Holz, Burgdorf gegen Dr. B. und Aufsichtsbehörde in Betreibungs- und Konkurssachen für den Kanton Bern
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; recours contre la nomination du commissaire concordataire. Dans les cantons qui ont institué deux instances en matière de concordat (art. 294 al. 2 LP), les créanciers aussi bien que le débiteur peuvent recourir contre la nomination du comm...
  10. 92 III 41
    Pertinence
    7. Entscheid vom 20. Juli 1966 i.S. Konkursmasse Ott.
    Regeste [A, F, I] Décisions du commissaire en cas de sursis concordataire accordé à une banque. 1. Plainte selon l'art. 37 al. 2 LB. Qualité pour porter plainte de l'administration d'une faillite. La plainte ne peut être dirigée contre la banque elle-même (consid. 1). 2....
Page de résultats: 1 2 3 4 5 6 7 8 9 Suivante

Astuces pour la recherche

Pour la recherche directe de références ATF, introduisez la référence précédée de 'ATF'.
Exemple: ATF 129 III 31.

Back