Regeste
Annonce tardive du cas d'assurance (art. 3 al. 3 et art. 12 ss LAMA ).
- L'annonce tardive inexcusable n'entraîne pas la péremption des prestations, mais un refus de celles-ci à titre de sanction.
- Portée du principe de la proportionnalité dans ce domaine (précision apportée à la jurisprudence).