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468 décisions principales similaires trouvées pour aza://13-04-2007-5A_24-2007
  1. 130 I 180
    Pertinence
    16. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. X. gegen Obergericht des Kantons Aargau (staatsrechtliche Beschwerde) 5P.182/2004 vom 1. Juli 2004
    Regeste [A, F, I] Droit à un avocat d'office (art. 29 al. 3 Cst.). La mère qui s'est vu retirer la garde de son enfant a en principe droit à un avocat d'office dans la procédure qu'elle introduit devant l'autorité tutélaire en vue de faire lever cette mesure (consid. 2 e...
  2. 90 II 471
    Pertinence
    53. Urteil der II. Zivilabteilung vom 9. Dezember 1964 i.S. Brugger gegen Zunft zu Webern.
    Regeste [A, F, I] Déchéance de la puissance paternelle (art. 285 CC). Si, a priori, les mesures prévues aux art. 283 et 284 CC ne suffisent pas à protéger les enfants, il y a lieu de prononcer immédiatement la déchéance, estimée nécessaire, de la puissance paternelle. Il...
  3. 100 Ib 113
    Pertinence
    19. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 21. Januar 1974 i.S. X. gegen Vormundschaftsbehörde Basel-Stadt und Justizdepartement des Kantons Basel-Stadt
    Regeste [A, F, I] Publication de l'interdiction. Art. 375 CC. Possibilité d'attaquer cette mesure devant le Tribunal fédéral. Art. 97 et 44 litt. c OJ. Les mesures prises en matière de tutelle ne sont pas fondées sur le droit public fédéral au sens de l'art. 5 LPA. La pu...
  4. 108 II 410
    Pertinence
    79. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 16. Juli 1982 i.S. X. gegen Bank Z. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Constitution d'une hypothèque par une femme mariée en faveur de son époux. 1. La finalité du droit de gage ne permet pas, en règle générale, de qualifier l'erreur dans laquelle s'est trouvé le tiers constituant du gage quant à la situation financière du...
  5. 84 II 677
    Pertinence
    89. Urteil der II. Zivilabteilung vom 13. November 1958 i.S. X. gegen Vormundschaftsbehörde Basel-Stadt.
    Regeste [A, F, I] Fin de la tutelle (art. 431 ss. CC). La tutelle d'une personne condamnée à une peine privative de liberté (art. 371 CC) subsiste en principe en cas de libération conditionnelle (art. 432 al. 2 CC). L'autorité compétente peut cependant en donner main lev...
  6. 86 II 287
    Pertinence
    45. Urteil der II. Zivilabteilung vom 13. Mai 1960 i.S. Gemeinderat Littau und Vonwyl gegen Städtische Vormundschaftsdirektion Luzern und Regierungsrat des Kantons Luzern.
    Regeste [A, F, I] Changement de domicile d'un pupille. Art. 377 CC. Cette disposition n'est pas une règle de compétence, mais ressortit au droit matériel de la tutelle. Son application ne peut faire l'objet du recours en réforme de l'art. 44 litt. c OJ. Quand est-elle su...
  7. 91 II 250
    Pertinence
    37. Verfügung des Präsidenten der II. Zivilabteilung vom 6. Oktober 1965 i.S. K. gegen K.
    Regeste [A, F, I] Sûretés à fournir en garantie des dépens qui pourraient être alloués à la partie adverse (art. 150 al. 2 OJ) dans un procès en divorce. Rejet de la requête présentée à cette fin par le mari, intimé au recours en réforme: a) parce que l'assistance judici...
  8. 80 I 1
    Pertinence
    1. Auszug aus dem Urteil vom 27. Januar 1954 i.S. Z. gegen M. und Kantonsgericht von Graubünden.
    Regeste [A, F, I] Procédure civile cantonale. Arbitraire. Les dispositions générales de la loi relatives à l'obligation de produire des pièces sont-elles aussi applicables lorsqu'il s'agit de pièces officielles?
  9. 99 Ia 430
    Pertinence
    51. Auszug aus dem Urteil vom 11. Juli 1973 i.S. X. gegen Obergericht Uri.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; assistance judiciaire gratuite dans un procès en paternité. Le fait que l'enfant ait été pourvu d'un curateur par l'autorité tutélaire n'est pas un motif de lui refuser l'assistance d'un avocat d'office (précision de la jurisprudence).
  10. 100 II 6
    Pertinence
    3. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 20. März 1974 i.S. Imgrüth gegen Huser
    Regeste [A, F, I] Autorisation de vendre de gré à gré le bien-fonds d'un interdit (art. 404 al. 3 CC); contestation civile (art. 44/46 OJ) La voie du recours en réforme n'est pas ouverte contre la décision de l'autorité de surveillance des autorités tutélaires, qui refus...
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