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50 décisions principales similaires trouvées pour aza://13-07-2005-4C-89-2005
  1. 142 III 129
    Pertinence
    17. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. SA contre B. (recours en matière civile) 4A_412/2015 du 9 février 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 432 al. 1 CO; contrat de commission; droit à la provision. Le droit à la provision ne naît pas lorsque le commettant révoque son ordre de vente avant que le commissionnaire ait conclu un contrat avec un tiers (consid. 3).
  2. 126 III 192
    Pertinence
    34. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 3 mars 2000 dans la cause X. S.A. contre Y. S.A. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Contrat de dépôt; responsabilité du dépositaire. Distinction entre le contrat de commission-expédition (art. 439 CO), le contrat de dépôt (art. 472 ss CO) et le contrat d'entrepôt (art. 482 ss CO). La remise d'une chose mobilière à un cocontractant qui ...
  3. 138 III 781
    Pertinence
    116. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Bank Z. AG (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_295/2012 vom 21. November 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 8 CC; art. 437 en liaison avec l'art. 436 al. 1 CO; contrat de commission; acceptation présumée du commissionnaire ayant droit de se porter contrepartie. Lorsque le commissionnaire chargé d'acquérir des papiers-valeurs indique dans le décompte avoi...
  4. 102 II 256
    Pertinence
    38. Urteil der I. Zivilabteilung vom 14. September 1976 i.S. Goth & Co. AG gegen Concord Watch Company S.A.
    Regeste [A, F, I] Art. 439 et 447 à 449 CO; responsabilité du commissionnaire-expéditeur. 1. Le commissionnaire-expéditeur répond selon les art. 447 ss CO pour les marchandises perdues lors du transport. Distinction entre dommage et perte des prestations d'assurance (con...
  5. 121 I 181
    Pertinence
    26. Extrait de l'arrêt de la Ière Cour de droit public du 14 août 1995 dans la cause E. contre Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; Saisie d'une somme versée depuis l'étranger à titre de caution. La saisie, comme produit présumé de l'infraction, d'une somme versée depuis l'Allemagne à titre de caution, ne viole pas en l'espèce le principe de la bonne foi (consid. 2b). U...
  6. 103 II 59
    Pertinence
    8. Urteil der I. Zivilabteilung vom 15. März 1977 i.S. Danzas AG gegen Metallbodio AG
    Regeste [A, F, I] Responsabilité du commissionnaire-expéditeur. Art. 398, 399 et 439 CO. 1. Un sous-expéditeur désigné par le mandataire qui avait reçu pouvoir de se substituer quelqu'un doit être traité comme un sous-mandataire, non comme un auxiliaire (consid. 1a). 2. ...
  7. 137 II 383
    Pertinence
    33. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause D. Ltd et consorts contre Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (recours en matière de droit public) 2C_199/2010 / 2C_202/2010 du 12 avril 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 2 let. d et art. 10 LBVM, art. 3 al. 2, art. 37, 38 al. 1 et art. 39 al. 1 let. a ch. 1 OBVM ainsi qu'art. 23 ter LB (dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2008); notions de maison d'émission et de succursale d'un négociant étranger en va...
  8. 108 II 118
    Pertinence
    24. Arrêt de la Ire Cour civile du 23 avril 1982 dans la cause masse en faillite d'Avy voyages, Louis Baggiolini, contre Swissair S.A. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Vente à crédit de billets d'avion par une agence de voyages. 1. Représentation du transporteur aérien par l'agence de voyages (consid. 1). 2. L'art. 401 CO s'applique à la créance pour le prix du billet que l'agence a acquise comme représentante indirec...
  9. 89 I 185
    Pertinence
    29. Extrait de l'arrêt du 26 juln 1963 dans la cause Martinetti contre Chambre d'accusation du canton de Genève.
    Regeste [A, F, I] Force dérogatoire du droit fédéral. Compatibilité du séquestre de la procédure pénale cantonale avec le séquestre organisé par la loi fédérale sur la poursuite pour dettes (consid. 3). Arbitraire. Objet du séquestre de la procédure pénale cantonale. Une...
  10. 143 III 208
    Pertinence
    34. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. SA contre Banque B. (recours en matière civile) 5A_954/2016 du 14 mars 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 177, 178 al. 1 et 182 ch. 3 LP; art. 994, 1023 ss et 1096 ss CO; poursuite pour effet de change, billet à ordre à vue; recevabilité de l'opposition, présentation au paiement. Lorsque le billet à ordre contient une clause de domiciliation (imparfait...
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