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Regeste

Responsabilité pénale du fonctionnaire fédéral; autorisation nécessaire pour ouvrir une poursuite pénale (art. 15 de la loi sur la responsabilité, du 14 mars 1958).
1. Recevabilité du recours de droit administratif (consid. 1).
2. L'autorisation d'ouvrir une poursuite pénale doit être refusée lorsqu'il n'existe évidemment pas de faits constitutifs d'un délit (consid. 2 et 3).
 
 
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