Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Regeste
Responsabilité pénale des fonctionnaires de la Confédération.
1. Art. 15 LRCF. Portée et but de la procédure d'autorisation. Conditions qui permettent de refuser l'autorisation de poursuivre pénalement un fonctionnaire (consid. 1).
2. Art. 238 al. 2 CP. Un freinage rapide du train représente-t-il toujours un danger concret pour le service des chemins de fer? Question réservée (consid. 2).
3. Art. 15 al. 3 LRCF. Pour déterminer si le cas est de peu de gravité, on prendra en considération toutes les circonstances décisives dans l'appréciation de la faute (consid. 3).
contenu
document entier
regeste:
allemand
français
italien
références
Article: Art. 15 LRCF, Art. 238 al. 2 CP, Art. 15 al. 3 LRCF