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88 décisions principales similaires trouvées pour aza://13-12-2017-8C_860-2017
  1. 98 V 18
    Pertinence
    5. Urteil vom 10. Februar 1972 i.S. S. gegen AHV-Ausgleichskasse des Kantons Zürich und AHV-Rekurskommission des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Fixation des cotisations dues suivant les art. 8 et 9 LAVS: Valeur des données fournies par l'autorité fiscale (art. 23 RAVS), notamment en tant qu'elles indiquent s'il s'agit de revenu d'activité lucrative indépendante ou salariée (précision de la juri...
  2. 143 II 33
    Pertinence
    3. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Steuerverwaltung des Kantons Thurgau (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_1081/2015 vom 12. Dezember 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 12 al. 1 LHID; impôt sur les gains immobiliers; détermination du produit de l'aliénation; aliénation d'un bien-fonds en possession privée à une société anonyme détenue par l'aliénateur, société qui a elle-même cédé le bien-fonds, le même jour, à un...
  3. 141 V 681
    Pertinence
    75. Auszug aus dem Urteil der I. sozialrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen beco Berner Wirtschaft (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 8C_422/2015 vom 18. Dezember 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 18c al. 1 LACI; art. 32 OACI. Une prestation de vieillesse de la prévoyance professionnelle versée sous la forme d'un capital doit être aussi déduite de l'indemnité de chômage lorsque le capital de prévoyance est l'objet d'un séquestre dans le cadr...
  4. 89 I 107
    Pertinence
    17. Urteil vom 20. März 1963 i.S. Gemeinde Speicher gegen Hohl und Regierungsrat des Kantons Appenzell A. Rh.
    Regeste [A, F, I] Autonomie communale. Qualité de la commune pour former un recours de droit public fondé sur une violation de l'autonomie communale (consid. 1). L'autonomie communale n'est violée que lorsqu'une autorité cantonale s'arroge une compétence qui, en vertu de...
  5. 98 Ib 325
    Pertinence
    47. Urteil vom 28. April 1972 i.S. X. AG gegen Wehrsteuerrekurskommission des Kantons Glarus.
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale perçu sur le rendement net d'une société anonyme; taxation fondée sur le résultat du premier exercice (art. 58 al. 4 et 5 AIN). Définition de l'exercice.
  6. 141 III 193
    Pertinence
    28. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A.A. gegen B.A. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_296/2014 vom 24. Juni 2015
    Regeste [A, F, I] Entretien après divorce de l'époux crédirentier à la retraite. Principes applicables à la détermination de la propre capacité contributive de l'époux crédirentier après son accession à la retraite (consid. 3.3).
  7. 145 III 8
    Pertinence
    2. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. GmbH gegen Stockwerkeigentümergemeinschaft B. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_71/2018 vom 18. September 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 712a ss CC; art. 368 al. 2 CO; indivisibilité du droit à la réparation inhérent au contrat d'entreprise. Le droit à la réfection concernant les parties communes d'un immeuble en propriété par étages ne dépend pas de la quote-part de chaque copropri...
  8. 90 II 449
    Pertinence
    50. Arrêt de la IIe Cour civile du 22 octobre 1964 dans la cause l'Union contre Gilardi.
    Regeste [A, F, I] Assurance casco. Désignation de l'objet assuré. 1. Les conséquences d'une erreur dans la désignation de l'objet assuré sont régies par les règles générales du droit des obligations sur les vices de la volonté, non par les dispositions spéciales concerna...
  9. 149 IV 369
    Pertinence
    37. Auszug aus dem Urteil der I. strafrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Luzern (Beschwerde in Strafsachen) 6B_821/2021 vom 6. September 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 196, 197 et 244 CPP; exigences relatives au soupçon d'infraction lors de perquisitions; recherche illicite de preuves. Il y a une recherche indéterminée de moyens de preuves illicite ( fishing expedition ) lorsqu'une mesure de contrainte n'est pas ...
  10. 146 II 80
    Pertinence
    8. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Helvetia Nostra gegen Baugesellschaft B. und Gemeinde Laax (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_161/2019 vom 23. Januar 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 75b Cst.; art. 26 LRS; demande de permis de construire pour des résidences secondaires fondée sur un plan d'affectation spécial lié à un projet, qui a été accepté avant l'adoption de l'article sur les résidences secondaires dans la Constitution féd...
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