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Regeste a

Art. 99 al. 1 LTF; avis de droit.
Traitement procédural d'un avis de droit nouvellement produit au stade de la procédure de recours devant le Tribunal fédéral (consid. 3.1).

Regeste b

Art. 178 al. 2 et art. 190 al. 2 let. b LDIP; art. 31 s. CV; arbitrage international, litige en matière d'investissement, compétence du tribunal arbitral.
Examen par le Tribunal fédéral du grief d'incompétence dans les litiges internationaux en matière d'investissements (consid. 4.2.1). Principes d'interprétation des traités internationaux (consid. 4.2.2). Pas d'application de la règle d'interprétation selon laquelle les parties souhaitaient une compétence étendue du tribunal arbitral lorsqu'il s'agit d'interpréter un traité international de protection des investissements prévoyant à la fois la compétence des tribunaux étatiques et celle d'un tribunal arbitral (consid. 5.1).

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références

Article: Art. 99 al. 1 LTF, Art. 178 al. 2 et art. 190 al. 2 let. b LDIP

 
 
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