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4 décisions principales similaires trouvées pour aza://15-05-2002-5C-31-2002
  1. 129 III 554
    Pertinence
    87. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer i.S. F. AG (Beschwerde) 7B.67/2003 vom 31. Juli 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 43 ch. 1 LP; exclusion de la poursuite par voie de faillite pour des créances de droit public. Les frais découlant pour le canton de l'exécution d'une obligation par équivalent (enlèvement de vieux bois) ne peuvent donner lieu à une poursuite par v...
  2. 98 Ib 76
    Pertinence
    11. Urteil vom 22. Februar 1972 i.S. Schweizerischer Wirtschaftsverband für Vieh und Fleisch und Mitbeteiligte gegen Eidg. Volkswirtschaftsdepartement.
    Regeste [A, F, I] Crédits d'investissements dans l'agriculture (LF du 23 mars 1962). Les décisions octroyant ou refusant de tels crédits ne sont pas sujettes au recours de droit administratif (art. 99 lit. h OJ). Ce principe s'applique aussi à la décision du Département ...
  3. 98 Ia 203
    Pertinence
    30. Arrêt du 2 février 1972 dans la cause Rosset et Clivaz contre Grand Conseil du canton du Valais.
    Regeste [A, F, I] Art. 89 OJ. Le recours déposé avant que le délai de recours ait commencé à courir est recevable (consid. 1). Constitution cantonale. Référendum législatif et référendum financier. Les trois conditions auxquelles un acte législatif peut être soustrait à ...
  4. 124 II 398
    Pertinence
    39. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 10. Juni 1998 i.S. Steiner AG und Denner AG gegen Staatsrat und Kantonsgericht des Kantons Wallis (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 18 LDAl; art. 15 ss de l'arrêté fédéral sur la viticulture. Indication de provenance cantonale Goron pour le vin valaisan; interdiction de la tromperie pour une indication sur les denrées alimentaires. Recevabilité du recours de droit administratif...
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