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184 décisions principales similaires trouvées pour aza://15-09-2006-5P-335-2006
  1. 115 IV 207
    Pertinence
    45. Urteil des Kassationshofes vom 7. Juli 1989 i.S. K. gegen L. und Staatsanwaltschaft des Kantons Thurgau (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 143 et 181 CP. Soustraction sans dessein d'enrichissement et contrainte dans le cadre de relations contractuelles. Art. 895 al. 1 CC (droit de rétention). 1. Le refus de restituer une chose mobilière en violation d'un devoir contractuel ne constitu...
  2. 109 III 42
    Pertinence
    11. Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 12. Januar 1983 i.S. Z. AG (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Réintégration d'un objet grevé d'un droit de rétention (art. 284 LP et 272 CO). Le droit de rétention du bailleur de l'immeuble où se trouve un hôtel s'étend à l'huile de chauffage entreposée dans la citerne de l'immeuble.
  3. 111 II 71
    Pertinence
    16. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 10. Januar 1985 i.S. D. gegen H. und M. sowie Obergericht des Kantons Nidwalden (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Droit de rétention du bailleur; art. 272 al. 1 CO. Le bailleur ne peut pas se prévaloir de son droit de rétention en garantie des sûretés que doit fournir le locataire aux termes du bail.
  4. 113 Ib 236
    Pertinence
    39. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 30. Juni 1987 i.S. X AG und Y AG gegen Y AG, X AG und Z AG sowie Regierungsrat des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 8 LPEP. - En cas de pollution provoquée par une pompe d'évacuation des eaux installée de façon non conforme, le réviseur de citernes, qui n'était pas tenu légalement de contrôler cette installation, ne saurait être qualifié de perturbateur au sens ...
  5. 83 III 34
    Pertinence
    10. Auszug aus dem Entscheid vom 11. Februar 1957 i.S. Meli.
    Regeste [A, F, I] Le débiteur contre lequel le créancier exerce le droit de rétention prévu par l'art. 895 CC au moyen de la poursuite en réalisation de gage ne peut exciper que par la voie de l'opposition de l'insaisissabilité de l'objet visé et du fait qu'il ne peut dè...
  6. 102 III 145
    Pertinence
    27. Auszug aus dem Entscheid vom 28. Oktober 1976 i.S. A. S.A.
    Regeste [A, F, I] Droit de rétention du bailleur (art. 283 LP). Les prescriptions à observer pour valider le séquestre (art. 278 LP) sont applicables par analogie pour faire reconnaître le droit de rétention. Quand la mainlevée n'est accordée que pour la créance, non pou...
  7. 104 III 8
    Pertinence
    3. Auszug aus dem Entscheid vom 18. Mai 1978 i.S. W. AG
    Regeste [A, F, I] Beneficium excussionis realis (art. 41 LP). 1. Le droit de rétention fait partie des droits de gage permettant au débiteur d'exiger la réalisation préalable (c. 2). 2. Si le créancier a, contre le même débiteur, plusieurs créances garanties par un seul ...
  8. 86 III 36
    Pertinence
    13. Entscheid vom 10. Mai 1960 i.S. Zürcher.
    Regeste [A, F, I] Droit de rétention (art. 283 LP). Pouvoir des autorités de poursuite d'examiner si le bailleur possède un droit de rétention fondésur l'art. 272 CO. On ne peut prendre inventaire pour sauvegarder les indemnités prévues à l'art. 269 CO ou des dommagesint...
  9. 89 III 72
    Pertinence
    16. Entscheid vom 8. November 1963 i.S. Garage Moderne SA
    Regeste [A, F, I] 1. La règle d'après laquelle les créances garanties par gage, préférables à celles du poursuivant, doivent être couvertes par le prix d'adjudication (art. 126 LP) souffre une exception lorsque le bailleur revendique un droit de rétention dans une poursu...
  10. 80 II 109
    Pertinence
    18. Urteil der II. Zivilabteilung vom 25. März 1954 i. S. Pimea S.à r.l. gegen Kündig.
    Regeste [A, F, I] Le droit de rétention visé à l'art. 895 al. 1 CC fait partie des droits accessoires qui en principe passent au cessionnaire de la créance selon l'art. 170 al. 1 CO. Qu'en est-il du droit de rétention existant entre commerçants selon l'art. 895 al. 2 CC?...
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