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541 décisions principales similaires trouvées pour aza://15-10-2004-4P-122-2004
  1. 107 Ib 98
    Pertinence
    22. Estratto della sentenza 20 febbraio 1981 della II Corte di diritto pubblico nella causa R. contro Amministrazione federale delle contribuzioni (ricorso di diritto amministrativo)
    Regeste [A, F, I] Loi fédérale sur l'impôt anticipé du 13 octobre 1965 (LIA): art. 9, 12, 14 et 46. 1. Notion de banque ou de caisse d'épargne suisse au sens de l'art. 9 al. 1 et 2 LIA (consid. 2). 2. La capitalisation d'intérêts entraîne la naissance de la créance fisca...
  2. 108 Ib 475
    Pertinence
    80. Estratto della sentenza 11 giugno 1982 della II Corte di diritto pubblico nella causa X. S.A. c. Amministrazione federale delle contribuzioni (ricorso di diritto amministrativo)
    Regeste [A, F, I] Loi fédérale sur l'impôt anticipé (LIA). 1. Le transfert de l'impôt anticipé au bénéficiaire de la prestation imposable (art. 14 LIA) constitue pour le contribuable une obligation de droit public (consid. 3a). 2. L'impôt anticipé peut être mis à la char...
  3. 110 II 360
    Pertinence
    71. Estratto della sentenza 13 marzo 1984 della I Corte civile nella causa Credito Svizzero, Succursale di Chiasso c. W. Inc. (ricorso per riforma)
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 6 et 176 CO, art. 2 CC. Interprétation selon le principe de la confiance d'une déclaration de reprise de dette, acceptée tacitement par le créancier (consid. 2b). 2. Art. 20 CO en rapport avec les art. 4 et 5 de l'ordonnance du 20 novembre 1974/...
  4. 111 II 447
    Pertinence
    86. Arrêt de la Ire Cour civile du 26 novembre 1985 dans la cause Crédit Suisse S.A. contre Masse en faillite de Socsil S.A. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Exclusion légale de la compensation (art. 125 ch. 1 CO). 1. Notion de chose retenue par dol, au sens de l'art. 125 ch. 1 CO (précision de la jurisprudence). 2. N'agit pas nécessairement de manière répréhensible la banque qui, nonobstant la résiliation p...
  5. 112 Ib 610
    Pertinence
    87. Estratto della sentenza 2 luglio 1986 della I Corte di diritto pubblico nella causa Gelli c. Ufficio federale di polizia (ricorso di diritto amministrativo)
    Regeste [A, F, I] Convention européenne d'extradition (CEExtr), loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP). Remise d'objets. 1. La demande de saisie conservatoire (art. 20 par. 1 CEExtr) est implicitement contenue dans celle de remise d'objets (c...
  6. 133 III 221
    Pertinence
    26. Estratto della sentenza della I Corte di diritto civile nella causa A.A. contro banca X. (ricorso per riforma) 4C.286/2006 del 27 febbraio 2007
    Regeste [A, F, I] Opération financière à la bourse suisse; contrat de commission; responsabilité de la banque. L'ordre donné par le client à la banque d'acquérir des warrants constitue un contrat de commission (consid. 5.1). Annulation de l'opération d'acquisition des wa...
  7. 110 II 283
    Pertinence
    58. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 7. Juni 1984 i.S. X.-AG gegen W. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Contrat de giro bancaire avec convention de compte courant; mandat de transfert. Devoir de diligence de la banque mandatée. 1. Un mandat de transfert isolé est considéré dans le cadre d'un contrat de giro bancaire comme un ordre à la banque qui a reçu l...
  8. 109 II 436
    Pertinence
    92. Estratto della sentenza 27 settembre 1983 della I Corte civile nella causa Discount Bank Overseas Limited contro Mowlazadeh (ricorso per riforma)
    Regeste [A, F, I] Dommage supérieur à l'intérêt moratoire (art. 106 al. 1 CO), dû à la dépréciation de la monnaie pendant la demeure. 1. La répartition du dommage supérieur à l'intérêt moratoire peut être demandée dans un nouveau procès, même si la créance sur laquelle l...
  9. 113 III 26
    Pertinence
    9. Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 5. Februar 1987 i.S. Soprodec SA (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Possibilité de séquestrer des documents prévus dans un accréditif lors d'une vente internationale par accréditif. 1. Lorsque sont présentés à la banque correspondante des documents prévus dans un accréditif émis à l'ordre ou au nom de la banque émettric...
  10. 100 II 368
    Pertinence
    56. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 17. Dezember 1974 i.S. Zivnostenska Banka gegen Schweizerische Kreditanstalt.
    Regeste [A, F, I] Contrat de giro bancaire avec convention de compte courant, pouvoirs de représentation. 1. Celui qui conclut un contrat de giro bancaire avec une banque au nom d'une société et qui ouvre un compte pour celle-ci doit avoir les pouvoirs à cet effet (consi...
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