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39 décisions principales similaires trouvées pour aza://15-10-2007-2A-656-2006
  1. 127 V 409
    Pertinence
    60. Urteil vom 10. Dezember 2001 i. S. Kanton Solothurn gegen Krankenkasse KPT und Versicherungsgericht des Kantons Solothurn, betreffendH.
    Regeste [A, F, I] Art. 41 al. 3, art. 49 al. 1, 2 et 5 LAMal: Objet de l'obligation du canton de résidence de payer la différence de coûts. La notion de services au sens de l'art. 41 al. 3, première phrase, LAMal recouvre en principe toutes les prestations fournies par l...
  2. 118 II 404
    Pertinence
    80. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 27. Oktober 1992 i.S. Armin, Monique und Martina W. gegen S. Versicherungsgesellschaft (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Réparation morale en faveur des proches sur la base de l'art. 47 CO. Le fait que des proches héritent de l'indemnité pour tort moral qu'un accidenté s'est vu allouer en raison de ses blessures peut être pris en considération pour déterminer l'ampleur de...
  3. 98 II 124
    Pertinence
    19. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 9 mai 1972 dans la cause La Bâloise contre Müller.
    Regeste [A, F, I] Art. 63 al. 3 litt. b LCR, notion du ménage commun . Cette disposition est-elle applicable dans le cas de deux soeurs qui louent un appartement en commun et couchent dans la même chambre, mais ne prennent en principe pas leurs repas ensemble? Question r...
  4. 126 III 395
    Pertinence
    68. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 4 juillet 2000 dans la cause dame A. contre X. S.A. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Harcèlement sexuel; devoir de diligence de l'employeur (art. 4 et 5 al. 3 LEg). Les remarques sexistes et les commentaires grossiers ou embarrassants rentrent dans la définition du harcèlement sexuel, prévu à l'art. 4 LEg. La LEg ne traite que de la res...
  5. 99 II 388
    Pertinence
    55. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 20 décembre 1973 dans la cause Olivier Aymon contre Daniel Paratte, Antoine Bagnoud, Charles et Jeanne Durand, Monique Springwell, Josiane Chabbey, Frieda Fellay, Georges Dussex, Jeanine Morard
    Regeste [A, F, I] Art. 961 al. 3 CC. Une inscription provisoire d'hypothèque légale, effectuée sans indication de durée ne peut être sans autre frappée de nullité. Il suffit que le but visé par la loi, soit mettre fin à l'incertitude, protéger les intérêts du propriétair...
  6. 132 III 291
    Pertinence
    36. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. A. gegen Bank C. und Obergericht des Kantons Zürich (Staatsrechtliche Beschwerde) 5P.267/2005 vom 21. Dezember 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 84 al. 1 let. c, art. 86 al. 1 et art. 88 OJ; art. 3, 23 et ch. 6 de la réserve à l'art. 23 de la Convention de La Haye du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile et commerciale; art. 170 CC. Recevabilité du recours ...
  7. 91 II 218
    Pertinence
    33. Arrêt de la Ire Cour civile du 22 juin 1965 dans la cause Assurance mutuelle vaudoise et Kuonen contre Produit
    Regeste [A, F, I] Responsabilité du détenteur lorsqu'un passager est tué. Indemnité pour tort moral. Perte de soutien. Art. 59 al. 2 et 62 al. 1 LCR, 45 al. 3 et 47 CO. 1. La jurisprudence rendue sous l'empire de la LA en matière de faute concomitante du lésé conserve sa...
  8. 87 IV 64
    Pertinence
    16. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 21 avril 1961 dans la cause Molnar contre Ministère public du canton de Vaud.
    Regeste [A, F, I] Art. 117 CP; homicide par négligence, causalité adéquate.
  9. 101 II 257
    Pertinence
    43. Arrêt de la Ire Cour civile du 1er juillet 1975 dans la cause Thury et Assurance mutuelle vaudoise contre les accidents contre Bertrand.
    Regeste [A, F, I] Art. 45 al. 3 CO, perte de soutien consécutive au décès d'une mère de famille. Conditions auxquelles une épouse et mère de famille qui ne fait que tenir son ménage est le soutien de sa famille (consid. 1a). Fixation de la perte de soutien du mari et des...
  10. 109 V 262
    Pertinence
    46. Auszug aus dem Urteil vom 18. Oktober 1983 i.S. Ausgleichskasse des Kantons Solothurn gegen Ingold und Versicherungsgericht des Kantons Solothurn
    Regeste [A, F, I] Art. 87 RAI. Examen de l'entrée en matière sur une demande de révision selon l'art. 87 al. 1 RAI: les principes développés à propos de la nouvelle demande (art. 87 al. 4 RAI) s'appliquent par analogie (consid. 3). Art. 41 LAI. Base de comparaison dans l...
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