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4 décisions principales similaires trouvées pour aza://15-11-2022-4A_35-2021
  1. 135 III 295
    Pertinence
    43. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause H.X et F.X contre Y. (recours en matière civile) 4A_595/2008 du 20 mars 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 216 al. 2 CO; forme d'une promesse de vente ayant pour objet des immeubles et des choses mobilières. Dans une promesse combinant la vente d'immeubles et de choses mobilières, il est loisible aux parties de convenir d'un prix global qui sera la cont...
  2. 143 III 545
    Pertinence
    69. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. B. AG und C. AG gegen D. AG (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_125/2017 vom 20. November 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 89 de la norme SIA 118; art. 374 CO; contrat d'entreprise à prix forfaitaire, fixation du prix en cas de modifications. Détermination judiciaire du prix pour des modifications de commande unilatérales dans un contrat d'entreprise à prix forfaitaire...
  3. 143 III 153
    Pertinence
    24. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. AG gegen B. und vice versa (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_595/2016 / 4A_599/2016 vom 14. März 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 312 al. 1 et art. 313 CPC; notification de l'appel à la partie adverse; appel joint. Notification de l'appel à la partie adverse pour qu'elle se détermine par écrit; principes. Notions d'appel manifestement irrecevable ou manifestement infondé au s...
  4. 123 III 183
    Pertinence
    31. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 27. Januar 1997 i.S. R. AG gegen Ehegatten F. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 187 al. 3 et 6 de la norme SIA 118 (édition 1977/1991); droit à la rémunération de l'entrepreneur en cas de perte partielle de l'ouvrage par force majeure. L'art. 187 al. 3 de la norme SIA 118 fonde en principe un droit de l'entrepreneur à une rému...
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Exemple: ATF 129 III 31.

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