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1 décisions principales similaires trouvées pour aza://15-12-2023-6B_953-2023
  1. 144 II 16
    Pertinence
    2. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Staatssekretariat für Migration gegen A. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_287/2017 vom 13. November 2017
    Regeste [A, F, I] Assignation d'un lieu de résidence et interdiction de pénétrer dans une région déterminée selon la loi sur les étrangers (art. 74 LEtr). Sens de cette mesure de droit des étrangers, proportionnalité et but de la disposition: lorsque l'application d'une ...
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