Regeste [A, F, I] Art. 39 CO. Le jugement en équité prévu à l'art. 39 al. 2 CO n'est pas une décision laissée au bon plaisir du juge. L'autorité qui statue doit avoir égard à toutes les circonstances essentielles de l'espèce (consid. 5c).

Regeste [A, F, I] Responsabilité civile. Art. 54 al. 1 CO. La responsabilité causale que consacre cette disposition est fondée sur l'équité. Une personne incapable de discernement doit réparer le dommage causé (sans faute) par un comportement contractuel ou délictuel si ...

Regeste [A, F, I] Contrat de vente; résiliation; dommages-intérêts; art. 208 al. 2 et 3 CO. Exposé de la jurisprudence et de la doctrine sur la question de savoir quels dommages tombent sous le coup de l'art. 208 al. 2 CO (consid. 2.1). Principes régissant l'interprétati...

Regeste [A, F, I] Responsabilité du représentant sans pouvoirs (art. 39 CO). 1. Le représentant sans pouvoirs répond en vertu des règles sur l'enrichissement même lorsqu'il n'a pas personnellement reçu la prestation, mais que celle-ci a, sur ses indications, été fournie ...

Regeste [A, F, I] Erreur essentielle, dommages-intérêts. 1. Art. 24 al. 1 ch. 4 CO. Circonstances dans lesquelles l'erreur d'un locataire portant sur la surface de l'appartement doit être considérée comme essentielle; questions de fait et de droit (consid. 1). 2. Art. 26...

Regeste [A, F, I] Vente d'immeubles, art. 216 CO, 657 CC; art. 2 CC. Le contrat est nul lorsque l'acte authentique n'indique pas quel immeuble doit faire l'objet de l'achat (consid. 1). Abuse-t-on de son droit en invoquant le vice de forme? (consid. 2). Recevabilité de l...

Regeste [A, F, I] Contrat de gérance d'immeubles. Ce contrat constitue un mandat ou un contrat sui generis soumis aux règles du mandat, selon l'art. 394 al. 2 CO (consid. 2a). Il peut donc être révoqué ou répudié en tout temps (art. 404 al. 1 CO; consid. 2b). Notion de l...

Regeste [A, F, I] Révocation d'un contrat d'architecte; art. 404 CO, supplément d'honoraires selon les art. 5.5 et 8.1 des normes SIA 102 (édition 1969). 1. Qualification juridique du contrat d'architecte, droit de révoquer le contrat selon l'art. 404 al. 1 CO: confirmat...

Regeste [A, F, I] Contrat d'architecte: nature juridique, révocation, peine conventionnelle. L'art. 394 al. 2 CO ne s'oppose pas à ce que l'on qualifie le contrat d'architecte de contrat mixte, formé d'éléments du mandat et du contrat d'entreprise (consid. 3a-d; changeme...

Regeste [A, F, I] Art. 432 al. 1 CO; contrat de commission; droit à la provision. Le droit à la provision ne naît pas lorsque le commettant révoque son ordre de vente avant que le commissionnaire ait conclu un contrat avec un tiers (consid. 3).