Regeste
Art. 222 CPP; pas de recours du Ministère public contre les décisions en matière de détention avant jugement ordonnant la libération; changement de la jurisprudence.
Exposé de la jurisprudence prévalant à ce jour, soit que le Ministère public pouvait, contrairement à la lettre de l'art. 222 CPP, contester une décision du tribunal des mesures de contrainte ordonnant la libération d'un prévenu détenu, ainsi que des critiques émises par la doctrine (consid. 2.2).
Renonciation expresse du législateur, dans le cadre de la révision du CPP, à reprendre la jurisprudence fédérale relative au droit de recours du Ministère public (consid. 2.3).
Etant donné les circonstances, il y a lieu pour le Tribunal fédéral de changer immédiatement sa jurisprudence (consid. 2.4).
Au regard du changement imprévisible et inattendu de la jurisprudence, pas de décision de libération immédiate. Cause renvoyée au tribunal des mesures de contrainte pour nouvelle décision (consid. 3).
