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176 décisions principales similaires trouvées pour aza://16-10-2023-8C_209-2023
  1. 141 I 253
    Pertinence
    24. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit social dans la cause Département de la sécurité et de l'économie (DSE) de la République et canton de Genève contre A. (recours en matière de droit public) 8C_772/2014 du 24 septembre 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 89 al. 1 LTF; qualité pour agir en cas de contestations pécuniaires en matière du droit de la fonction publique. Si la collectivité publique comme telle dispose, en tant qu'employeur, d'un droit de recours au Tribunal fédéral fondé sur la clause gé...
  2. 140 I 90
    Pertinence
    6. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Commune de Muriaux contre Département de l'environnement et de l'équipement du canton du Jura (recours en matière de droit public et recours constitutionnel subsidiaire) 2C_169/2013 du 2...
    Regeste [A, F, I] Art. 89 al. 1 LTF; art. 115 let. b LTF; qualité pour recourir d'une collectivité publique contre une décision par laquelle une collectivité de rang supérieur lui impose une charge financière; atteinte qualifiée dans des prérogatives de puissance publiqu...
  3. 149 III 451
    Pertinence
    54. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. Sàrl contre B. SA (recours en matière civile) 5A_689/2022 du 6 avril 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 837 al. 1 ch. 3 CC; travaux couverts par l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs. Délimitation des travaux protégés par le gage à la suite de la révision du Code civil entrée en vigueur le 1 er janvier 2012. Les prestations de transport, ...
  4. 138 II 506
    Pertinence
    34. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Regierung des Kantons Graubünden gegen X. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_100/2012 vom 25. September 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 82 let. a, art. 89 al. 1 LTF; qualité pour recourir d'un gouvernement cantonal contre une décision relative à une demande en restitution dans le cadre de l'assistance judiciaire. La voie du recours en matière de droit public est ouverte (consid. 1)...
  5. 149 I 316
    Pertinence
    27. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A. contre Conseil fédéral suisse, représenté par le Département fédéral des finances (recours en matière de droit public) 2C_236/2022 du 2 mai 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 83 let. a LTF; art. 32 al. 1 let. a LTAF; art. 8 et 13 CEDH; violation du principe de spécialité en matière d'entraide administrative internationale; qualité pour recourir contre les actes du Conseil fédéral relevant des relations extérieures; obli...
  6. 149 IV 361
    Pertinence
    36. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause A. contre Ministère public central du canton de Vaud (recours en matière pénale) 6B_1495/2022 du 12 mai 2023
    Regeste [A, F, I] Règlement (UE) 2018/1861; art. 2 al. 1 et 2 CP; inscription de l'expulsion dans le Système d'information Schengen (SIS); principes de non-rétroactivité de la loi pénale et de la lex mitior. Le signalement dans le registre SIS relève du droit d'exécution...
  7. 149 V 250
    Pertinence
    24. Extrait de l'arrêt de la IVe Cour de droit public dans la cause A. contre Service de l'action sociale de la Ville de La Chaux-de-Fonds (recours en matière de droit public) 8C_307/2022 du 4 septembre 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 12, 29a Cst.; loi sur l'action sociale du canton de Neuchâtel; loi sur l'harmonisation et la coordination des prestations sociales du canton de Neuchâtel; relation de concubinage stable; prise en compte des moyens du partenaire non bénéficiaire d'a...
  8. 138 I 196
    Pertinence
    17. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Conseil d'Etat de la République et canton de Genève contre X. (recours en matière de droit public) 2C_1016/2011 du 3 mai 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 1 et art. 178 al. 3 Cst.; art. 101, 119, 125 et 130 Cst./GE; règlement genevois du 6 décembre 2004 relatif aux traducteurs-jurés (RTJ/GE); délégation de tâches de l'administration à des tiers; séparation des pouvoirs; légalité; coutume consti...
  9. 138 I 435
    Pertinence
    38. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A. et consorts contre Grand Conseil du canton de Vaud et Etat de Vaud (recours en matière de droit public) 2C_698/2011 du 5 octobre 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 3, 44, 48, 49 al. 1, art. 104 et 118 al. 2 let. a Cst.; art. 82 let. b, art. 87, 89 et 101 LTF; art. 1 ss LStup; art. 169 ss LAgr; concordat latin du 29 octobre 2010 sur la culture et le commerce du chanvre; contrôle normatif abstrait; recevabilité...
  10. 106 III 130
    Pertinence
    27. Arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 9 octobre 1980 dans la cause Eurosystem hospitalier S.A. (recours LP).
    Regeste [A, F, I] Nature et effets des sûretés prévues à l'art. 277 LP. La personne qui fournit le cautionnement prévu à l'art. 277 LP ne devient pas débitrice du créancier séquestrant. La créance issue du cautionnement n'est donc pas un élément du patrimoine du séquestr...
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