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1 décisions principales similaires trouvées pour aza://16-12-2015-1C_17-2015
  1. 97 I 472
    Pertinence
    63. Urteil vom 9. Juli 1971 i.S. Käsereigenossenschaft Stettfurt und Kaspar gegen Herzog, Mettler und Rietmann sowie Eidg. Volkswirtschaftsdepartement.
    Regeste [A, F, I] Statut du lait: Changement de centre collecteur. 1. Recevabilité du recours de droit administratif. 2. Dans quelles conditions la requête d'un producteur de lait, tendant à changer de centre collecteur, est-elle justifiée?
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