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203 décisions principales similaires trouvées pour aza://17-01-2000-5P-435-1999
  1. 121 III 49
    Pertinence
    14. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 22. Februar 1995 i.S. A. X. gegen B. X. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Pension alimentaire (art. 152 CC). Pour déterminer si un conjoint est dans le dénuement au sens de l'art. 152 CC, il convient de se fonder sur le minimum vital du droit des poursuites augmenté de la charge fiscale courante, auquel on ajoute en principe ...
  2. 122 I 101
    Pertinence
    19. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 24. Mai 1996 i.S. E. M. gegen Kantonale Steuerverwaltung St. Gallen und Verwaltungsgericht St. Gallen (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Droit à une exonération d'impôt correspondant au droit à des conditions minimales d'existence? Imposition selon la capacité contributive; égalité de traitement en droit fiscal. Art. 4 Cst.; art. 11 al. 1 du Pacte international relatif aux droits économi...
  3. 132 III 97
    Pertinence
    13. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. K. gegen B. (Berufung) 5C.236/2005 vom 22. Dezember 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 328 s. CC; obligation alimentaire et aide sociale. La décision cantonale relative à l'obligation alimentaire relève de l'appréciation du juge (consid. 1). Les prestations nécessaires à l'entretien du créancier d'aliments ne sont pas plus étendues q...
  4. 128 III 159
    Pertinence
    29. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer i.S. A. gegen Aufsichtsbehörde in Betreibungs- und Konkurssachen für den Kanton Bern (Beschwerde) 7B.1/2002 vom 20. Februar 2002
    Regeste [A, F, I] Saisie de revenus (art. 93 LP). Calcul du minimum d'existence d'un débiteur vivant en concubinage (consid. 3b).
  5. 81 III 144
    Pertinence
    40. Auszug aus dem Entscheid vom 18. Oktober 1955. i. S. Lanz.
    Regeste [A, F, I] Saisie de salaire, art. 93 LP. Les primes dues pour une assurance (privée) sur la vie n'entrent pas en ligne de compte pour le calcul du minimum vital du débiteur et de sa famille, même s'il s'agit d'une assurance dite populaire .
  6. 123 III 332
    Pertinence
    52. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 13. August 1997 i.S. H. (Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Saisie de salaire pour des créances d'entretien (art. 93 LP). La jurisprudence rendue en droit civil, selon laquelle l'époux débiteur de la contribution d'entretien exerçant une activité lucrative doit disposer en tous les cas du minimum vital du droit ...
  7. 81 III 147
    Pertinence
    41. Entscheid vom 24. September 1955 i.S. Bühler.
    Regeste [A, F, I] Conditions et effets de la saisie d'un salaire contesté. Art. 93 LP.
  8. 101 IV 52
    Pertinence
    14. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 12. März 1975 i.S. X. gegen Y. und Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau.
    Regeste [A, F, I] Art. 217 CP. En cas de violation d'une obligation de l'entretien dû à la femme divorcée, il peut y avoir mauvaise volonté alors même que les revenus du débiteur ne couvrent pas les besoins essentiels de sa seconde famille.
  9. 127 III 572
    Pertinence
    98. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 15. Oktober 2001 i.S. A. gegen Obergericht des Kantons Thurgau als kantonale Aufsichtsbehörde über Schuldbetreibung und Konkurs (Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Saisie de revenus (art. 93 al. 1 LP). Le créancier qui veut attaquer le procès-verbal de saisie, parce qu'il n'est pas d'accord avec l'appréciation de l'office concernant le minimum d'existence du débiteur, doit porter plainte dans les dix jours dès la ...
  10. 82 III 23
    Pertinence
    9. Entscheid vom 7. März 1956 i.S. Gebr. Rosenzweig.
    Regeste [A, F, I] Lorsque le débiteur a acheté du mobilier indispensable, insaisissable selon l'art. 92 ch. 1 LP, et qu'il le paie par acomptes, le minimum vital, qui est réservé pour lui et sa famille aux termes de l'art. 93 LP, s'augmente du montant des acomptes qu'il ...
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