Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 
 
 
218 décisions principales similaires trouvées pour aza://17-01-2013-9C_874-2012
  1. 123 V 106
    Pertinence
    17. Auszug aus dem Urteil vom 10. Juni 1997 i.S. Z. gegen Kantonale Arbeitslosenkasse Uri und Obergericht des Kantons Uri
    Regeste [A, F, I] Art. 51 al. 1 let. a, art. 53 et 58 LACI. Contrairement à l'ancienne réglementation, le droit à l'indemnité en cas d'insolvabilité prend naissance déjà au moment de l'homologation du sursis concordataire. Si la faillite de l'employeur est prononcée ulté...
  2. 131 V 454
    Pertinence
    59. Auszug aus dem Urteil i.S. Arbeitslosenkasse des Kantons Zürich gegen Z. und Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich C 156/04 vom 7. Oktober 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 53 et 58 LACI: Indemnité en cas d'insolvabilité lors d'un sursis concordataire. Le délai pour présenter la demande d'indemnisation en cas d'insolvabilité commence déjà au moment de la publication du sursis concordataire provisoire dans la Feuille O...
  3. 134 III 273
    Pertinence
    47. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. ExxonMobil Aviation International Limited und Mitb. gegen Swissair Schweizerische Luftverkehr-Aktiengesellschaft in Nachlassliquidation (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_418/2007 vom 4. Febr...
    Regeste [A, F, I] Art. 285 ss, 292, 331 LP; concordat par abandon d'actif; révocation d'actes juridiques; péremption. En cas de concordat par abandon d'actif, le droit à la révocation d'actes juridiques se périme par deux ans à compter de l'homologation du concordat (con...
  4. 101 III 99
    Pertinence
    22. Urteil der II. Zivilabteilung vom 20. November 1975 i.S. Schweizerische Kreditanstalt gegen Bank Widemann & Co. AG in Nachlassliquidation.
    Regeste [A, F, I] Ajournement de la faillite (art. 725 al. 4 CO). Compensation dans la procédure de concordat (art. 316m LP et 32 de l'ordonnance concernant la procédure de concordat pour les banques et les caisses d'épargne). 1. Le prononcé d'ajournement de la faillite ...
  5. 134 V 88
    Pertinence
    13. Urteil der I. sozialrechtlichen Abteilung i.S. Öffentliche Arbeitslosenkasse Basel-Stadt gegen M. (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) C 283/06 vom 16. Januar 2008
    Regeste [A, F, I] Art. 51 al. 1 let. b LACI; indemnité en cas d'insolvabilité. Le droit à l'indemnité en cas d'insolvabilité prévu par l'art. 51 al. 1 let. b LACI prend naissance au moment de la procédure d'exécution forcée où les créanciers - invités par le juge de la f...
  6. 104 V 5
    Pertinence
    2. Urteil vom 13. März 1978 i.S. A. gegen Ausgleichskasse des Kantons Graubünden und Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden
    Regeste [A, F, I] Compensation des prestations (art. 50 LAI et 20 al. 2 LAVS). L'exclusion de la compensation prévue par l'art. 213 al. 2 LP ne vaut pas dans le domaine d'application de l'art. 20 al. 2 LAVS.
  7. 134 III 452
    Pertinence
    74. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. SAirGroup in Nachlassliquidation gegen Zürcher Kantonalbank (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_29/2007 vom 29. Mai 2008
    Regeste [A, F, I] Art. 288 LP; révocation d'actes dolosifs; remboursement d'un prêt bancaire par tranches. Conditions pour obtenir la révocation de remboursements d'un prêt (consid. 2-8).
  8. 98 III 37
    Pertinence
    8. Entscheid vom 27. April 1972 i.S. Wechsler.
    Regeste [A, F, I] Sursis concordataire, nullité. Des autorités de poursuite peuvent-elles considérer comme nul le sursis concordataire accordé par une autorité de concordat incompétente à raison du lieu et donner suite à des réquisitions de poursuite malgré l'art. 297 al...
  9. 122 III 204
    Pertinence
    36. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 18. Juni 1996 i.S. Spar- und Leihkasse Kaltbrunn (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Art. 40 al. 1 LP; art. 309 LP. Il incombe aux créanciers de sauvegarder leurs droits durant un sursis concordataire. Le cas échéant, ils devront donc requérir la continuation de la poursuite pendant le sursis pour pouvoir encore poursuivre le débiteur p...
  10. 102 III 109
    Pertinence
    19. Entscheid vom 21. Januar 1976 i.S. B.
    Regeste [A, F, I] Actes de poursuite pendant la durée du sursis concordataire (art. 297 LP). 1. Une poursuite en réalisation d'un gage mobilier ne peut pas être continuée pendant la durée du sursis concordataire (consid. 1). 2. Si les objets frappés d'un droit de rétenti...
Page de résultats: 1 2 3 4 5 6 7 8 9 Suivante

Astuces pour la recherche

Vous pouvez exclure un ou plusieurs mots de votre recherche en précédant ceux-ci d'un signe moins (-).
Exemple: ressortissant -italien

Back