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117 décisions principales similaires trouvées pour aza://17-01-2020-2D_50-2019
  1. 139 IV 257
    Pertinence
    38. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Ministère public de la République et canton de Genève (recours en matière pénale) 1B_222/2013 du 19 juillet 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 91 al. 3 CPP; transmission du recours par voie électronique; observation du délai. En cas de transmission du recours par la voie électronique, le délai est réputé observé lorsque, avant son échéance, le système informatique de l'autorité pénale adr...
  2. 148 II 426
    Pertinence
    33. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Uber Switzerland GmbH contre Office cantonal de l'emploi du canton de Genève (recours en matière de droit public) 2C_575/2020 du 30 mai 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 12 LSE; art. 26 OSE; art. 319 CO; location de services; plateforme numérique proposant la livraison de plats de restaurants à domicile (Uber Eats). D'après les autorités cantonales genevoises, la recourante serait soumise à la LSE, car les livreurs...
  3. 127 III 310
    Pertinence
    52. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 30 mars 2001 dans la cause Résidence Z. S.A. contre dame B. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Contrat de travail; obligation de discrétion du travailleur; résiliation immédiate (art. 321a et 337 CO). Rappel de la notion de justes motifs (consid. 3), qui peut inclure, sous certaines conditions restrictives, des circonstances antérieures à la rési...
  4. 139 III 60
    Pertinence
    9. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. contre X. SA (recours en matière civile) 4A_163/2012 du 27 novembre 2012
    Regeste [A, F, I] Effets d'une convention collective de travail (art. 357 CO); clause d'égalité de traitement; stipulation pour autrui (art. 112 CO). Interprétation d'une clause d'égalité de traitement figurant dans une CCT d'entreprise dans le sens d'une stipulation pou...
  5. 129 I 113
    Pertinence
    13. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Fédération syndicale SUD et consorts contre Conseil d'Etat du canton de Vaud (recours de droit public) 2P.70/2002 du 15 novembre 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 88 OJ; art. 8 et 28 Cst.; art. 11 CEDH; liberté syndicale dans la fonction publique; participation au processus législatif portant sur le statut du personnel; égalité entre syndicats. Qualité pour recourir d'un syndicat non admis à participer à l'é...
  6. 119 Ia 254
    Pertinence
    30. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 20 août 1993 dans la cause X, Y, Z et le Syndicat suisse des services publics (SSP) contre le Conseil d'Etat du canton de Vaud (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; décret sur l'adaptation des traitements des fonctionnaires vaudois au renchérissement; effet rétroactif. 1. Exigences relatives aux conclusions contenues dans un recours de droit public dirigé contre un arrêté cantonal de portée générale (c...
  7. 147 IV 510
    Pertinence
    51. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Tribunal pénal fédéral, Président de la Cour des affaires pénales (recours en matière de droit public) 1B_240/2020 du 4 juin 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 86 CPP et art. 9 OCEI-PCPP; pas de droit à une notification électronique des communications des autorités pénales. En matière de procédure pénale, l'art. 86 CPP prévoit que les communications des autorités pénales peuvent être notifiées par voie él...
  8. 143 IV 21
    Pertinence
    4. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Facebook Switzerland Sàrl, A. et B. contre Ministère public central du canton de Vaud (recours en matière pénale) 1B_185/2016 et autres du 16 novembre 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 265, 269 ss CPP, art. 18 CCC; ordre de production des données d'un compte Facebook. Les art. 269 ss CPP (surveillance de la correspondance) ne s'appliquent pas aux fournisseurs de services tels que les réseaux sociaux (consid. 3.1 et 3.2). L'ordre ...
  9. 148 IV 188
    Pertinence
    19. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause Ministère public de la République et canton de Neuchâtel contre A. (recours en matière pénale) 6B_1360/2021 du 7 avril 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 261 bis al. 1 et 4 CP; examen de l'éventuelle responsabilité pénale du titulaire d'un compte sur un réseau social pour les commentaires, constitutifs de discrimination raciale, publiés par des tiers sur sa page. En choisissant de ne pas limiter l'a...
  10. 145 II 229
    Pertinence
    22. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A. contre Commission du Barreau du canton de Genève (recours en matière de droit public) 2C_1083/2017 du 4 juin 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 27 Cst.; art. 5 al. 2 let. d, art. 8 al. 1 let. d et art. 13 LLCA; domiciliation d'un avocat à l'adresse d'une société anonyme fonctionnant comme plate-forme pour avocats; indépendance structurelle; risque de confusion; secret professionnel; notion...
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