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Regeste

Art. 41 et 49 CO.
Le dommage visé par l'art. 41 CO ne peut consister que dans une diminution du patrimoine (consid. 4 a).
L'atteinte à des intérêts affectifs ne peut donner lieu à réparation que si les conditions de l'art. 49 CO sont remplies (consid. 4 b). C'est le cas même si l'atteinte résulte de l'inexécution d'un mandat conféré précisément pour la sauvegarde de cet intérêt (consid. 4 c).

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références

Article: Art. 41 et 49 CO, art. 41 CO

 
 
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